Publié le 29/06/2020 à 12:15 / TD journaliste

Agritourisme



Agritourisme : ouverture à l'Assemblée nationale sur le dégrèvement de CFE

A l'occasion de l'examen du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR3) pour 2020, le 23 juin, les députés de la commission des Finances ont adopté un amendement ouvrant le bénéfice du dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises (CFE) à certaines entreprises en pluriactivité, comme les exploitations agricoles pratiquant l'agritourisme.

L'écriture actuelle du projet de loi réserve cette mesure aux entreprises exerçant à titre principal les activités mentionnées par le président de la République (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel).

L'amendement du député LREM des Hautes-Alpes Joël Giraud permet aux entreprises exerçant ces activités à hauteur minimale de 30% de leur chiffre d'affaires d'en bénéficier. « Lorsqu'une exploitation agricole détient une ferme auberge, son code Naf ne lui permettrait pas de bénéficier de cette mesure liée à l'activité touristique », a expliqué Joël Giraud en commission. L'amendement avait reçu un avis défavorable du rapporteur, mettant en avant une « réalité administrative » rendant impossible l'application d'une telle mesure.

Source : Agrafil
Mots clés : AGRITOURISME COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES PROJET DE LOI FINANCES RECTIFICATIVE DEGREVEMENT DE CFE
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