Publié le 02/01/2019 à 16:20 / Isabelle Doucet

Commerce

Le gouvernement réalisera régulièrement des points d'étape.

Relèvement du seuil de revente à perte: application confirmée au 1er février (JO).

Dans un décret paru au Journal officiel le 29 décembre, le Premier ministre fixe au 1er février la date d'entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10%, comme annoncé précédemment par le gouvernement.

Pour rappel, l'ordonnance parue le 13 décembre, qui porte également sur l'encadrement des promotions, s'appliquera pour une durée de deux ans.

Le texte prévoit par ailleurs que le gouvernement pourra suspendre tout ou partie des mesures, « pour tout ou partie des produits concernés », « pour une période pouvant aller jusqu'au terme de la période de deux ans ».

Le gouvernement réalisera régulièrement des points d'étape.

Un rapport d'évaluation devra être rendu pour octobre 2020.

Source : Agra

Mots clés : COMMERCE JO DECRET SEUIL REVENTE A PERTE ENCADREMENT PROMOTIONS SRP
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