La proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été cosignée par 189 sénateurs et sera soumise au vote du Sénat. Éclairage du sénateur auvergnat, Laurent Duplomb.
Les sénateurs Laurent Duplomb (Haute-Loire) et Franck Menonville (Meuse) s'attaquent aux contraintes (excès de normes et surtranspositions de normes) qui « minent la ferme France » via la proposition de loi (PPL) visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur. Déposée au Sénat le 1er novembre 2024, cette PPL « s'inscrit comme un complément indispensable du projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture », selon Laurent Duplomb. À travers six articles, elle cible quatre principaux sujets : l'utilisation des produits phytosanitaires, les problématiques de l'élevage, de l'eau et les relations avec l'OFB. La PPL revient également sur trois mesures adoptées dans la loi Égalim de 2018 pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques (interdiction des rabais, remises et ristournes sur la vente de ces produits, l'interdiction du cumul des activités de conseil-vente de ces produits et l'obligation en matière de conseil stratégique phytosanitaire). Il s'agit aussi de lever l'interdiction unilatérale de tous les produits contenant des substances actives appartenant à la famille des néonicotinoïdes. « Avec ce texte, je réintroduis la cinquième famille de néonicotinoïdes (acétamipride) qui est autorisée partout en Europe et dans le monde et dont l'interdiction en France met des filières entières dans l'incapacité de produire, c'est le cas des betteraves, des noisettes ou de la pomme », explique le sénateur.
Analyse satellite : recours à l'œil humain
Le texte revient aussi sur la loi Industrie verte et sur une surtransposition supposée de la directive IED. Elle réclame le recours à « l'œil humain » en cas de contestation des évaluations de pertes de récoltes par le satellite. Cette loi prévoit de déclarer d'intérêt général majeur les projets de prélèvement et de stockage de l'eau et ajuste la définition de la zone humide, elle aussi concernée par la surtransposition du droit français... « Dans la hiérarchie des usages de l'eau du Code de l'environnement, je veux que l'irrigation agricole se situe juste après l'alimentation en eau potable et l'usage humain de l'eau », explique Laurent Duplomb. Enfin, à l'égard de l'OFB, les sénateurs souhaitent encourager la procédure administrative plutôt que judiciaire en cas de primo-infraction ou infraction « mineures ».
