Loi Climat
Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2

À la suite de plusieurs amendements au projet de loi Climat adoptés en première lecture dans la soirée du 15 avril, les projets de surface commerciale compris entre 3 000 m2 et 10 000 m2 devront soumettre leurs demandes de dérogations auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). 

Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2
Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2.

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