Loi Climat
Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2

À la suite de plusieurs amendements au projet de loi Climat adoptés en première lecture dans la soirée du 15 avril, les projets de surface commerciale compris entre 3 000 m2 et 10 000 m2 devront soumettre leurs demandes de dérogations auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). 

Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2
Artificialisation : passage en CNAC pour les projets commerciaux de 3000 à 10000 m2.

Initialement, projet de loi Climat prévoyait d'interdire tous les nouveaux projets de surface commerciale, avec un système dérogatoire pour les surfaces inférieures à 10 000 m2.
Désormais, les projets de surface commerciale compris entre 3 000 m2 et 10 000 m2 devront soumettre leurs demandes de dérogations auprès de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Cette instance est composée de hauts fonctionnaires et d’élus, sans aucun représentant du ministère de l’Agriculture ou de la profession agricole.
Autre modification apportée par les députés, les documents d’aménagement artisanal, et commercial (DAAC) comporteront un volet logistique, et deviendront les DAACL.
Pour répondre aux critiques sur l’installation des entrepôts d’Amazon, ces documents devront comporter obligatoirement « une analyse des conditions d’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux en termes économiques et en termes d’aménagement ».

Source : Agra