Catastrophe naturelle

Gel : le délai de demande de prise en charge des cotisations repoussé au 29 octobre  

Les agriculteurs et employeurs de main-d’œuvre impactés par le gel d’avril ont finalement jusqu’au 29 octobre pour faire leur demande de prise en charge de cotisations sociales, a annoncé la MSA dans un communiqué le 1er octobre.
Ils disposent donc de trois semaines supplémentaires pour remplir et envoyer le  formulaire adéquat à leur caisse locale de MSA, par rapport au délai du 8 octobre initialement prévu.
Pour rappel, les agriculteurs et employeurs doivent remplir trois critères pour avoir droit à cette prise en charge exceptionnelle de cotisations : un chiffre d’affaires (CA) agricole supérieur à 50% du CA total ; un CA moyen des activités liées au gel supérieur à 50% du CA total (sur l'un des trois derniers exercices clos) ; et un taux de perte de récolte d’au moins 20%.
Pour connaître les taux de perte calculés par la commission départementale d’expertise, la MSA invite les intéressés à consulter « le  site web de leur préfecture ou à prendre contact avec leur direction départementale des territoires ou leur chambre d’agriculture ».

Source : Agra