ACTION PUBLIQUE
Les mesures agricoles et alimentaires du projet de loi ASAP

Sébastien Duperay
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Le projet de loi de simplification de l'action publique a été définitivement adopté. Le texte affectera les relations commerciales, les chambres d'agriculture, le foncier et l'irrigation.

Les mesures agricoles et alimentaires du projet de loi ASAP
L'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions est ainsi prolongée jusqu'au 15 avril 2023. (Crédit : Sénat)

Députés et sénateurs ont trouvé, en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre, un accord sur le projet de loi Asap (simplification de l'action publique) qui laisse inchangées les principales mesures agricoles et alimentaires telles que prévues en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte de compromis a ensuite été adopté par les sénateurs le 27 octobre et les députés le 28 octobre. L'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions est ainsi prolongée jusqu'au 15 avril 2023. Comme l'avait également voulu le Sénat, elle est inscrite dans le marbre de la loi et non sous forme d'ordonnance comme cela était originellement prévu dans la loi Egalim. Afin d'anticiper une éventuelle nouvelle prolongation, voire sa pérennisation, deux rapports devront être remis par le gouvernement au Parlement pour en évaluer les effets sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.

Dérogations pour produits saisonniers

Une dérogation à l'encadrement des promotions en volume pourra être accordée pour certains produits saisonniers. Il faudra alors que plus de la moitié des ventes de l'année de la denrée soit, de façon habituelle, concentrée sur une durée de 12 semaines maximum pour que les interprofessions puissent la demander. La CMP a également conservé les deux propositions du député LREM Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d'enquête sur la grande distribution, visant, pour l'une, à encadrer les pénalités logistiques et interdire leur déduction d'office, et pour l'autre à rendre plus transparents les services facturés par les centrales internationales à leurs fournisseurs.

Le projet de loi Asap valide aussi l'habilitation du gouvernement à agir par ordonnance sur la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, et le fonctionnement, les missions et les compétences du réseau consulaire. Le texte entérine la suppression de la Commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR). Mais le projet de réforme des CDpenaf (Commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) est abandonné. Enfin, sur la question de l'irrigation, il comporte deux amendements qui y sont favorables (définition des volumes prélevables dans les milieux et réduction de la durée des contentieux sur les projets de stockage). 

AJ, MR