Plan relance

Entreprises et indépendants : actualisation des mesures pour les plus touchés

En janvier 2021, le gouvernement reconduira les dispositifs existant de report d’échéances sociales, tout  en les adaptant à l’évolution des mesures sanitaires.
Ainsi, ces reports sont progressivement recentrés sur les entreprises les plus affectées par les restrictions. 
Des reports d’échéances de cotisations et contributions sociales ont été proposés.
Ces reports s’accompagnent de dispositifs d’exonérations qui ont été réactivés pour les derniers mois de l’année 2020. 
Depuis le début de la crise, plus de 30 milliards d'euros de cotisations sociales ont été reportés par les employeurs.
Il s'agit des cotisations recouvrées par : les URSSAF, les MSA et l'agirc-arrco. Après le remboursement spontané d’une partie de celles-ci et l'application des exonérations déjà déclarées, le montant de ces reports s’élevait encore à 13,1 milliards d'euros à la fin du mois de novembre.
Aussi, 10,3 milliards d'euros de cotisations sociales personnelles URSSAF des travailleurs indépendants ont été reportés de mars à août.
Les sommes reportées au titre des artisans, commerçants et professions libérales, représentent 5,5 milliards d'euros depuis septembre.
Les employeurs des secteurs impactés directement ou indirectement par les restrictions sanitaires conservent la possibilité de reporter tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021.
Il en va de même pour les cotisations de retraite complémentaire.

Le ministère de l'économie a créé une FAQ pour répondre à vos questions

Pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité dans les secteurs particulièrement touchés ou dans des secteurs qui en dépendent, la suspension des prélèvements automatiques opérés par les URSSAF est maintenue.

Les secteurs concernés correspondent :
- aux secteurs dits « S1 » : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou encore de l’événementiel, 
- aux secteurs « S1bis » : secteurs dépendant fortement des secteurs dits « S1 » pris en compte pour le fonds de solidarité.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de ses secteurs et les exploitants agricoles, les prélèvements reprennent en janvier et seront calculés sur la base du dernier revenu estimé 2020.
En cas de difficultés ou si ces cotisants anticipent des revenus différant de leur revenu estimé, ils peuvent ajuster le montant de leurs échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur caisse de recouvrement.
L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.
Les pénalités ou majorations de retard demeurent suspendus.