Lorsque l'acheteur d'un bovin destiné à l'élevage – et non à l'abattage – constate un vice caché et décide de rendre l'animal, il peut désormais réclamer au vendeur le remboursement des frais vétérinaires « occasionnés pendant la période de détention » chez lui. C'est ce que prévoit l'accord interprofessionnel sur l'achat et l'enlèvement des bovins destinés à l'élevage conclu au sein d'Interbev le 24 octobre 2019, et étendu par un arrêté paru au JO le 3 octobre.

Tous les opérateurs concernés

Du 1er septembre 2020 au 31 août 2023, celui-ci s'applique désormais à l'ensemble des opérateurs, et non plus aux seuls adhérents de l'interprofession bétail et viandes. Dans l'accord précédemment en vigueur (qui datait de mars 2017), « seuls les frais de transport et les frais de contrôles à l'introduction étaient portés à la charge du vendeur », précise l'interprofession. Comme le rappelle Interbev, « cet accord donne un cadre aux transactions commerciales qui portent sur tous les bovins qui ne sont pas directement destinés à l'abattage : engraissement, reproduction, production laitière ».

Source : Agrafil