Arrêté Modification du PLU N°4 Commune de Mont de Lans
Avis de délibération de modification du PLU N°4 Commune Mont de Lans du Vendredi 8 juillet 2022

Avis de délibération de modification du PLU N°4 Commune Mont de Lans du Vendredi 8 juillet 2022

Département de l’Isère

Canton de l’Oisans

Commune LES DEUX ALPES                                                             ARRETE N° 2022-119

 

DOMAINE : URBANISME – 2.1 Documents d’urbanisme

OBJET : Arrêté portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Mont de Lans.

Le Maire, 

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L153-37, L153-40 et L153-45 et suivants ;

Vu la délibération n°2016-93 du 25 octobre 2016 approuvant le plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°2017-86 du 10 avril 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°2018-117 du 28 mai 2018 approuvant la modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°2021-042 du 23 mars 2021approuvant la modification simplifiée n°3 du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération n°2022-019 du 14 février 2022 approuvant la modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants :

-        Corriger l’erreur matérielle constatée concernant les divisions parcellaires au regard de l’application de l’article R151-21 du code de l’urbanisme pour ne pas bloquer les divisions parcellaires ;

-        Préciser le mode de calcul de la hauteur en limite de propriété vis-à-vis du terrain naturel ;

-        Corriger l’erreur matérielle constatée concernant les exceptions d’application des règles de la hauteur pour les aménagements et constructions relatifs aux équipements et services publics ;

-        Corriger l’erreur matérielle relative à l’incompatibilité entre le règlement et l’OAP n°3 et concernant la zone AUS3 ; 

-        Améliorer la rédaction du règlement écrit pour écarter toute erreur d’interprétation ;

-        Annexer le schéma directeur des eaux pluviales approuvé ;

-        Préciser les règles applicables à la gestion des déchets en cohérence avec le Plu de la commune déléguée de Venosc ;

-        Préciser les modalités d’application des règles de stationnement en particulier lorsque le pétitionnaire n’est pas en capacité d’aménager des places de stationnement sur son emprise (distance d’éloignement) ou les seuils de déclenchement des besoins (commerces / bureaux…) en harmonisant avec le PLU de la commune déléguée de Venosc ;

-        Procéder à des corrections d’erreurs y compris matérielles ;

Arrête

Article 1er

En application des dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, une procédure de modification simplifiée est engagée.

Article 2

Conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, avant la mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée sera notifié aux Personnes Publiques Associées mentionnées par les dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme.

Article 3 :

Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, les modalités de la mise à disposition prévues par ce même article seront précisées par délibération du conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Article 4 :

Conformément à l’article R113-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté prescrivant l’établissement de la modification simplifiée n°4 du PLU de la commune déléguée de Mont-de-Lans, sera transmis pour information au centre national de la propriété forestière ;

Article 5 :

Conformément aux articles R153-20 en suivants du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Il sera également transmis à Monsieur le Préfet de l’Isère.

A Les Deux Apes le vendredi 8 juillet 2022

Le Maire,