RÉFORME
Risques climatiques : le projet de loi officialisé en Conseil des ministres

Présenté en Conseil des ministres le 1er décembre, le projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture pose le cadre d’une réforme annoncée il y a deux ans et demi par l’ancien ministre de l’Agriculture Didier Guillaume.

Risques climatiques : le projet de loi officialisé en Conseil des ministres
La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a pour but de « généraliser l’assurance récolte climatique, à terme », a indiqué le ministre de l'Agriculture. ©Arvalis_institut_du_végétal

Les ministres de l’Agriculture Julien Denormandie et de l’Économie Bruno Lemaire ont présenté en Conseil des ministres, le 1er décembre, le projet de loi (PJL) « portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ». Cette réforme a pour but de « généraliser l’assurance récolte climatique, à terme », a souligné le cabinet de Julien Denormandie lors d’un brief à la presse le 30 novembre. « Il s’agit de créer, en quelque sorte, la ceinture de sécurité des agriculteurs face aux accidents climatiques », a ajouté l’équipe du ministre. Le projet de loi est composé d’une dizaine d’articles. Il conçoit un dispositif de couverture des risques climatiques à trois niveaux : les aléas climatiques considérés « courants » seront supportés par les agriculteurs ; les aléas « significatifs » seront couverts par l’assurance – pour les exploitants qui choisissent d’y avoir recours ; et les aléas « exceptionnels » seront pris en charge par l’État pour tous les agriculteurs. Cependant, sur ce troisième niveau de risque indemnisé grâce à la solidarité nationale, les agriculteurs non-assurés recevront une indemnisation réduite de moitié par rapport à leurs pairs assurés. De plus, le PJL habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance sur les paramètres techniques (seuils de pertes par famille de cultures au-delà desquels l’assureur doit intervenir, NDLR). Sur ce point, il est prévu de « décliner individuellement pour chaque agriculteur » la méthode de calcul des pertes, afin de prendre en compte les actions de protection mises en œuvre sur les exploitations. De plus, le texte crée une nouvelle instance (le Codar) réunissant toutes les parties prenantes pour discuter de l’assurance multirisque climatique (MRC ou assurance récolte).

Pas d’adossement à la DEP

Le PJL donnera aussi la possibilité à l’État d’appliquer pleinement le règlement européen Omnibus sur l’assurance (taux de subvention de la prime élevé à 70 % au maximum, seuil de déclenchement de l’assurance abaissé à 20 % au minimum), mais cela « ne préjuge pas » des arbitrages qui seront rendus sur ces taux « par voie réglementaire » dans les mois à venir, a insisté le cabinet de Julien Denormandie. Les modalités de création d’un pool – a priori de réassurance et non d’assurance – sont toujours en cours, a précisé Bercy le 30 novembre. En revanche, l’idée d’inciter les agriculteurs à souscrire à une MRC via un mécanisme d’adossement à la déduction épargne précaution (DEP) a été écartée car « cela semble compliqué » à mettre en place, selon le ministère de l’Agriculture. Le gouvernement table sur une discussion du PJL en séance plénière à l’Assemblée à la « mi-janvier ». La réforme est censée entrer en vigueur le 1er janvier 2023 – autrement dit dès le début de la prochaine Pac.

LM

Réactions /Le projet de loi est « une étape importante » (FNSEA/JA)

La FNSEA et Jeunes agriculteurs (JA) ont salué, dans un communiqué commun le 1er décembre, la présentation en Conseil des ministres du projet de loi (PJL) portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. C’est « une étape importante vers la concrétisation » de la refonte du système « attendue depuis de trop nombreuses années par les agriculteurs », déclare le syndicalisme majoritaire. La FNSEA et JA se réjouissent notamment que le PJL réaffirme la possibilité d’exploiter au maximum le règlement européen Omnibus. « Seule une application complète du règlement Omnibus, sur le niveau d’appui à la cotisation et sur le seuil de déclenchement de l’assurance, à toutes les productions et aux contrats d’assurance à la nature de culture créera une dynamique positive », affirment-ils. La FNSEA et JA se félicitent aussi de « la garantie minimale ouverte à tous les agriculteurs et soutenue par l’État », quant à l’indemnisation des risques catastrophiques ; de l’instauration d’un guichet financier unique pour les agriculteurs ; et de la création d’un pool de « co-réassurance » dont les modalités sont encore en discussion.

 Gel en viticulture / Ouverture des déclarations de calamités dès le 15 décembre
L'indemnisation des viticulteurs victimes du gel au titre des calamités devrait intervenir dès le mois de mars prochain. ©DR

Gel en viticulture / Ouverture des déclarations de calamités dès le 15 décembre

En visite au Sitevi (Salon des techniques de la viticulture et de l’arboriculture) le 30 novembre, le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a annoncé l’ouverture des déclarations de calamités dès le 15 décembre au titre de l’épisode de gel du printemps, s’est félicité Jérôme Despey, président du conseil viticole de FranceAgriMer, lors d’un point presse. Après cet épisode d’ampleur qui avait touché une très grande partie du vignoble français, le ministre de l’Agriculture avait ouvert le régime des calamités à plusieurs productions, dont la viticulture qui n’en bénéficie pas habituellement. L’indemnisation devrait avoir lieu dans un temps particulièrement rapide, a précisé Julien Denormandie : elle devrait arriver sur le compte des exploitants dès le mois de mars, soit à peine douze mois après le fléau, au lieu de seize à vingt-quatre habituellement en arboriculture.

MN