DPUR Les Deux Alpes

Avis d'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé Commune déléguée de Venosc

Département de l’Isère
Canton de l’Oisans
Commune LES DEUX ALPES 

DELIBERATION N° 2022-102
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 juillet 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 25 juillet 2022 à 20h30,
Le conseil municipal de la commune LES DEUX ALPES, dûment convoqué le 21 juillet 2022, a tenu une réunion en session ordinaire, en présentiel et en visioconférence, sous la présidence de M. Christophe AUBERT.

Etaient présents en séance : Christophe AUBERT, maire,
Agnès ARGENTIER, Françoise MOREAU, adjoints,
Marie-Hélène COING, maire déléguée de Mont de Lans.
Laurent GIRAUD, Enrica TASSO, Céline VALETTE, Fabien VEYRAT, Pascal ESPITALLIER, conseillers municipaux.
Etaient présents en visioconférence : Pierre BALME, maire délégué de Venosc, Stéphane VAISSIERES, conseiller municipal.
Etaient absents ou excusés : Patrick PELLORCE, Cécile NEYRAUD, Anne MILLET, Ugo MOUNIER, André GARDEN.
Etaient représentés dans le cadre d’une procuration : Eric GRAVIER et Jean-Luc BISI donnent pouvoir à Christophe AUBERT, Paul VAN LEEUWEN et Angélique AGUILAR donnent procuration à Enrica TASSO

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il a été procédé à la nomination des secrétaires de séance pris au sein du conseil : Mme Françoise MOREAU et M. Pascal ESPITALLIER ayant obtenu la majorité des suffrages, ont été désignés pour remplir ces fonctions qu’ils ont acceptées et conformément à l’article L.2121-18 du même code, la séance a été publique.

DOMAINE : Urbanisme — 2.3 — Droit de préemption urbain
OBJET : Commune déléguée de Venosc - Instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L300-1, R.211-1 et suivants,
VU la délibération n° 58 du 20 juillet 1987 instaurant le droit de préemption urbain en zone NA du Plan d’Occupation des Sols de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 74 du 30 septembre 2004 instaurant le droit de préemption urbain en zone U du Plan d’Occupation des Sols de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 50 du 30 mai 2011, approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 79 du 9 décembre 2013 approuvant la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 76 du 5 octobre 2015 prescrivant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 59 du 5 août 2016 approuvant la modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune historique de Venosc,
VU la délibération n° 2018-118 du 28 mai 2018 approuvant la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc,
VU la délibération n° 2020-102 du 21 septembre 2020 prenant acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable pour la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc,
VU les plans joints en annexe.

Monsieur le maire rappelle les orientations et objectifs du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc, mis en révision le 5 octobre 2015, notamment l’orientation n° 2, à savoir : « renforcer l’attractivité touristique » qui a pour objectif de développer la période d’activité en améliorant l’offre d’hébergement et d’équipements.
Il s’agit en effet de conforter l’offre en lits touristiques en restructurant et en renforçant le potentiel en hébergement touristique marchand.

Afin de participer à la réalisation de cet objectif, Monsieur le maire propose d’adopter par délibération un droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre de la place de Venosc, situé en zone UB, telle que définie sur l’extrait de plan ci-joint.

En effet, ce périmètre concentre des résidences de tourisme avec un nombre important de logements.

Il est donc proposé d’instaurer le Droit de Préemption Urbain Renforcé sur ce périmètre au titre des articles L211-1 à L211-7 du Code de l’Urbanisme.

A la différence du droit de préemption simple, le DPUR permet à la commune de passer outre les exceptions protégeant les copropriétés de plus de 10 ans, les immeubles de moins de 4 ans et les cessions de parts de SCI, prévues à l’article L211-4 du Code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après que Monsieur le maire ait demandé à chaque conseiller de se prononcer pour ou contre la délibération soumise au vote ou à s’abstenir, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain dit « Renforcé » sur le périmètre de la place de Venosc, situé en zone UB du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Venosc, tel que porté en annexe sur les plans,

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans que dessus. Au registre sont les signatures.

Pour extrait conforme, 
Le maire, Christophe AUBERT