LÉGISLATION
Foncier : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement

Le Sénat a voté dans la nuit du 3 au 4 novembre une version de la proposition de loi Sempastous pour le contrôle de la concentration excessive des exploitations, en adoptant notamment un amendement qui desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement.

Foncier : le Sénat desserre les mailles du contrôle de l'agrandissement
Le Sénat propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, qui déclenche le contrôle, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).

Le Sénat propose de fixer l'intervalle au sein duquel le préfet de région déterminera le seuil d'agrandissement significatif, qui déclenche le contrôle, entre deux et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm). Les députés s'étaient prononcés pour un intervalle entre un et trois fois la Saurm. « Si une exploitation passe de 120 ha à 240 ha, l'agrandissement ne sera pas soumis à l'avis du préfet », déplore-t-on au syndicat Jeunes agriculteurs (JA). « Nous sommes pour un démarrage à 1 et restons pour une fourchette de contrôle de 1 à 3 fois la Saurm. Il faut partir de la genèse du texte : c'est une loi d'urgence, pour répondre au mieux au problème de la concentration des terres, en l'absence d'une loi foncière », ajoute JA. Les sénateurs sont toutefois revenus sur la version de la commission des Affaires économiques du Sénat, qui proposait un intervalle de 2 à 4 fois la Saurm.

Trop d'exemptions selon Julien Denormandie

Après l'adoption par le Sénat - 231 voix pour, 82 voix contre -, le texte sera examiné en Commission mixte paritaire (CMP). « Ce texte est allé plus loin que je ne le souhaitais sur les exemptions », a commenté le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, à la fin de la séance. En effet, plusieurs amendements adoptés ont élargi les exemptions au contrôle du préfet à des degrés familiaux éloignés, à des associés et à des salariés. Le ministre lui-même a soutenu un amendement pour exempter de contrôle les sociétés foncières agricoles, s'alliant aux écologistes conduits par le sénateur du Morbihan Joël Labbé. Cet amendement, qui visait à rétablir l'exemption des sociétés foncières agricoles dotées d'un statut d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), initialement prévue par le texte issu de l'Assemblée, a été finalement rejeté par le Sénat. Le rapporteur, Olivier Rietmann (LR, Haute-Saône) a reproché à cet amendement de faire une exception pour une seule société foncière, Terre de Liens, qui loue des terres aux agriculteurs installés en bio, et ainsi de ne favoriser qu'un type d'agriculture, et une société unique. Dans son argumentation, Julien Denormandie a indiqué qu'il défend toutes les formes de portage de foncier pour contribuer à l'installation des jeunes. Tout en rappelant qu'il travaille avec la FNSafer pour la mise en place de fonds de portage permettant à des jeunes, hors cadre familial notamment, d'exploiter des terres en location, qui seront acquises au bout de quinze à vingt ans.

MN