Les services des Fraudes ont identifié 124 contrats négociés entre industriels et distributeurs ne respectant pas la loi. Bercy a adressé des injonctions aux distributeurs et industriels concernés.
Quelques jours après la fin des négociations commerciales, Bercy dénombre plus de 120 contrats hors la loi sur 1 000 contrôles. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé, le 5 février dans l’émission C à vous sur France 5, avoir identifié 124 contrats, signés entre industriels et distributeurs, qui ne respectent pas la loi et a envoyé des injonctions pour contraindre les entreprises concernées à s’y conformer. « J’ai donc envoyé des injonctions à tous les industriels et tous les distributeurs dont les contrats ne sont pas conformes », a poursuivi le ministre. Les entreprises concernées ont « quinze jours pour se conformer à la loi », menace Bruno Le Maire. Dans le cas contraire, le ministre promet de rendre publics leurs noms et rappelle que l’amende encourue peut aller « jusqu’à 5 millions d’euros ». Selon les informations du quotidien Les Échos, ces entreprises n’auraient pas respecté la date butoir fixée au 31 janvier pour les grands industriels. Cette première série d’injonctions ne concernerait donc pas la non-négociabilité de la matière première agricole. Le gouvernement a annoncé vouloir renforcer le contrôle des contrats signés dans le cadre des négociations commerciales, afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec la loi Égalim. Des contrôles sur l’origine française des produits ont aussi été lancés.
Système U s’attend à une amende
Ces injonctions ne sont pas une surprise pour les distributeurs qui se sont exprimés dans les médias ces derniers jours. « Nous savons que nous allons avoir des sanctions », a déclaré le président du comité stratégique des centres E.Leclerc, Michel-Édouard Leclerc, le 5 février, sur France Inter. « Dès que les accords commerciaux sont finis à minuit, le lendemain l’administration vient pomper dans les ordinateurs tous les accords commerciaux, ils vont faire leur marché et probablement nous aurons soit des injonctions de faire autrement, soit des assignations pouvant conduire à des procès », explique-t-il. Le patron de Système U, Dominique Schelcher, qui s’était dit dans un premier temps serein, s’attend à une amende. « La question pour moi n’est pas si nous allons recevoir une amende, mais quand nous allons la recevoir puisque les choses sont très claires : vu le contexte cette année, où il faut trouver des responsables de tout ce qui se passe, nous clairement, on s’attend à une amende », a-t-il déclaré sur Radio Classique, le 6 février. Aucun contrat, y compris pour les marques distributeurs, « n’échappera au contrôle de la Répression des fraudes », avait assuré Bruno Le Maire, le 1er février. J
