CONSEIL D’ÉTAT
Vers un décret sur les poules pondeuses en cage
Le 27 mai, le Conseil d'État a tranché : le gouvernement devra prendre d'ici six mois un décret pour préciser l'interdiction des nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, prévue par la loi Egalim.
Dans une décision du 27 mai, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre de « prendre le décret prévu à l'article L214-11 du Code rural et de la pêche maritime dans un délai de six mois ». Cet article instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018 interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages ». Ses modalités d'application devaient être précisées par un décret, prévoit l'article. Ce qui n'a pas été fait depuis. Or, le Conseil d'État estime que « ces dispositions ne sont pas suffisamment précises pour permettre leur entrée en vigueur en l'absence du décret d'application dont elles prévoient d'ailleurs l'intervention ».
Les magistrats soulignent « l'incertitude affectant en l'espèce la portée de la notion de " bâtiment réaménagé " ». La plus haute juridiction administrative a suivi l'avis de sa rapporteure publique, qui avait estimé lors d'une audience le 7 mai qu'un décret était « nécessaire ». Passé le délai de six mois accordé au gouvernement, l'État sera soumis à une astreinte de 200 euros par jour. Un montant symbolique demandé par le CIWF1, à l'origine de cette requête pour excès de pouvoir en juillet 2020.
Le ministère « s'engage » sur un décret dans six mois
« Étant donné que cette décision porte sur les moyens d'atteindre un objectif réaffirmé, le ministère de l'Agriculture s'engage à ce que le décret d'application soit publié sous six mois pour apporter les précisions jugées nécessaires », indique le cabinet de Julien Denormandie le 28 mai. De son côté, le CIWF se félicite sur son site web d'avoir obtenu « une victoire totale ». « Il n'était pas acceptable que le gouvernement s'assoie sur ses obligations pour limiter la portée des engagements du législateur, ajoute l'association. Désormais, le gouvernement est attendu sur le contenu du décret, afin qu'il ne limite pas la portée de la seule avancée concrète contenue dans la loi Egalim. »
Du côté du CNPO (interprofession des œufs), on estime toutefois que la décision du Conseil d'État aura une portée limitée. « La transition vers les systèmes alternatifs à la cage est déjà engagée », rappelle son secrétaire général Maxime Chaumet, avec près de deux tiers de la production réalisée en hors cage (au sol, Label rouge ou bio) en 2020. « Aujourd'hui, aucun producteur ne se lance dans un projet d'élevage en cage, qu'il s'agisse de nouveau bâtiment ou d'augmentation de la capacité de production », affirme-t-il.
