PAC 2023

Régions et Etat s'accordent sur les transferts de budget

Dans le cadre de la préparation de la PAC 2023, l'Etat et les Régions se sont accordés, le 10 novembre, sur les transferts de budget liés au changement de gouvernance des aides du second pilier de la PAC, avec un objectif annoncé de « décroisement des compétences ».

Alors que les régions avaient autorité de gestion sur l'ensemble du second pilier (MAEC, Bio...) depuis 2014, il est acté depuis plusieurs mois pour la future PAC que cette autorité (désormais déléguée par l'Etat) sera restreinte aux seules aides dites non-surfaciques (aides à l'investissement, à l'installation), mais avec une délégation approfondie.

Les Régions devront gérer l'intégralité (et non plus une partie) du cofinancement national de ces aides et en assurer l'instruction. Pour ce faire, il a été convenu qu'une enveloppe de 100 M€/an sera versée aux régions, au titre du cofinancement des aides - elle était jusqu'ici gérée par le ministère de l'Agriculture. Et qu'un budget annuel couvrant l'emploi de 430,2 équivalents-temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l'instruction des aides.

Une mission d'inspection doit être conduite d'ici fin 2022 pour vérifier la bonne évaluation de ces effectifs. Un travail va par ailleurs s'engager au ministère de l'Agriculture (principalement dans les services déconcentrés) de « réorganisation des services » et d'« accompagnement social » des personnels à qui il devrait être donné le choix d'accepter ou non le transfert dans les conseils régionaux, indique le cabinet du ministère de l'Agriculture.

Source : Agra