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La rapporteure du Conseil d'État plaide pour un décret sur les cages
Pour appliquer l'interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cages prévue par la loi Egalim, un décret est « nécessaire », a estimé la rapporteure du Conseil d'État le 7 mai.
Lors d'une audience le 7 mai, la rapporteure publique du Conseil d'État a estimé que « la publication d'un décret est une condition nécessaire à l'application de l'article L214-11 » du Code rural, qui interdit « tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages », rapporte Le Monde le 7 mai. Cet article a été instauré par la loi Egalim du 30 octobre 2018. Mais son décret d'application, bien que prévu par la loi, n'est toujours pas paru. La magistrate plaide ainsi pour un texte qui permette de « réinterpréter la notion de réaménagement », indique Agathe Gignoux, responsable des affaires publiques de l'ONG CIWF1, présente à l'audience, précisant que cette notion « n'avait pas fait consensus lors des débats parlementaires ».
Autre point crucial aux yeux d'Agathe Gignoux : la rapporteure a souligné que cette interdiction des cages est « issue de la volonté du président de la République exprimée lors des États généraux de l'alimentation ». En 2019, le gouvernement français avait travaillé sur un projet de décret d'application, sans le mener au bout. Le texte avait déclenché la colère des ONG de protection animale, car il permettait la rénovation des cages si celle-ci ne conduisait pas à augmenter la capacité de production.
Le 7 mai, la rapporteure générale a proposé que le Conseil d'État somme le gouvernement de prendre un décret dans un délai de six mois, indique Le Monde. Une échéance qu'elle souhaite assortir d'une amende de 200 euros par jour de retard, le montant symbolique demandé par le CIWF dans sa requête. La filière a engagé la transition vers le hors-cage, qui concerne 53 % des poules pondeuses élevées en France en 2020. « Les investissements de la mise aux normes de 2012 arrivent à échéance, ajoute Agathe Gignoux. L'enjeu du décret est de donner un signal pour ne pas investir de nouveau dans les cages. » L'arrêt du Conseil d'État est désormais attendu dans les prochaines semaines.
