Plan local d'urbanisme PLU
Avis d'enquête publique Commune LES DEUX ALPES - COMMUNE DELEGUEE DE MONT-DE-LANS

La commune de Mont-de-Lans modifie son plan local d'urbanisme

Avis d'enquête publique Commune LES DEUX ALPES - COMMUNE DELEGUEE DE MONT-DE-LANS


COMMUNE DE LES DEUX ALPES –

COMMUNE DELEGUEE  DE MONT DE LANS
MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DELEGUEE DE MONT-DE-LANS
ARTICLE 1
Par arrêté n° 2021-166 du 11 octobre 2021, le Maire de la commune de Les Deux Alpes a ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mont-de-Lans.
Le projet de modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme, poursuit les objectifs suivants :
• Intégrer le porter à connaissance en matière de risques miniers dans le PLU ;
• Adapter la règle relative aux toitures terrasses dans les villages ;
• Ajuster les conditions d’implantation des constructions en limite séparative en fonction de la hauteur des constructions, 
• Délimiter un sous-secteur de la zone Ua à vocation uniquement touristique ;
• Imposer une rupture dans l’alignement des longs linéaires de façade et de toiture ; 
• Ajuster la règle d’implantation des constructions le long de la Rue des Sagnes et mettre en cohérence les différentes pièces du PLU avec cette nouvelle règle (règlement graphique et écrit) ;  
• Permettre l’implantation d’exploitations agricoles dans la zone N en créant un sous-secteur spécifique ;
• Clarifier la rédaction de constructions autorisées dans la zone N ; 
• Clarifier la rédaction relative aux équipements publics autorisés dans les zones Uep 1 et Uep 2 ; 
• Modifier l’OAP n°2 dite « Terre de Vénosc » pour rompre la linéarité des constructions, proposer des formes urbaines adaptées au contexte local et favoriser les liens visuels entre les espaces naturels et les espaces urbains ;
• Intégrer les évolutions de la modification simplifiée n°3 du PLU. 
ARTICLE 2
Madame Martine HENRIOT a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal administratif de Grenoble par décision n° E21000175/38 du 22 septembre 2021.
ARTICLE 3
Il sera procédé du 9 novembre 2021 à 09h00 au 8 décembre 2021 à 12h00 inclus, à une enquête publique portant sur la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune Déléguée de Mont-de-Lans pour une durée de 30 jours sous la responsabilité du Maire, à qui toutes les informations sur le dossier pourront être demandées
ARTICLE 4
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête publique :
• Pour la version papier :
o Dans le bureau du service urbanisme/ à l’accueil de la mairie, Mairie Deux Alpes, 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes, les lundi et mardi de 14h00 à 17h00 et les jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 (sauf jours fériés, jours de fermetures exceptionnels, et pendant les permanences du commissaire enquêteur, où le dossier sera uniquement disponible dans la permanence) ;
• Pour la version numérique :
o Sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : 
https://www.mairie2alpes.fr/page-enquetes_et_marches_publics
o Sur un poste informatique mis à disposition du public, dans le bureau du service urbanisme, Mairie Deux Alpes, 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes, les lundi et mardi de 14h00 à 17h00 et les jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00
(sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnels). 
ARTICLE 5
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contrepropositions du 9 novembre 2021 à 09h00 au 8 décembre 2021 à 12h00 inclus :
• Sur le registre d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenu à sa disposition dans le bureau du service urbanisme/ à l’accueil de la mairie, 1 Mairie Deux Alpes, 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes, les lundi et mardi de 14h00 à 17h00 et les jeudi et vendredi de 09h00 à 12h00 (sauf jours fériés, jours de fermetures exceptionnels, et pendant les permanences du commissaire enquêteur, où le dossier sera uniquement disponible dans la permanence);
• En les envoyant par courriel à l’adresse sécurisée suivante : [email protected], où elles seront annexées au registre d’enquête ;
• En les adressant par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l’enquête, à l’adresse suivante : Madame Martine HENRIOT - commissaire enquêteur – , Mairie Deux Alpes, 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes. Elles seront également annexées au registre d’enquête.
ARTICLE 6
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie de Les Deux Alpes : 48 avenue de la Muzelle 38860 Les Deux Alpes.
- Le 9 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
- Le 18 novembre 2021 de 14h00 à 17h00
- Le 27 novembre 2021 de 9h00 à 12h00
- Le 8 décembre 2021 de 9h00 à 12h00
ARTICLE 7 
Un avis du public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans les annonces légales des deux journaux numériques suivants : www.ledauphine.com et www.terredauphinoise.fr. 
Une copie des avis publiés sera annexée au dossier soumis à l’enquête.
Cet avis sera affiché notamment à la mairie et publié sur le site internet de la commune ainsi que sur les panneaux d’affichages des différents quartiers ou hameaux de la commune de Les Deux Alpes. 
ARTICLE 8
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Les Deux Alpes et au service urbanisme de la commune, et seront publiées sur le site internet de la commune pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 9
Au terme de l’enquête et des conclusions émises par le commissaire enquêteur, le Conseil Municipal se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Mont-de-Lans ; éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.
La modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme sera ensuite transmise à l’autorité compétente de l’Etat.
ARTICLE 10
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique fixant les modalités de l’enquête est affiché pendant un mois en mairie.