Pour aider les États membres, la Commission européenne a publié un nouveau guide d'orientation précisant l'interprétation des règles encadrant la protection stricte des espèces animales, notamment des grands carnivores.
La Commission européenne a publié le 12 octobre un nouveau document d'orientation visant à clarifier les règles pour les États membres sur la protection stricte des espèces animales, notamment des loups, dans le cadre de la directive européenne Habitat. Afin d'éviter aux autorités nationales de se retrouver devant la justice, ce guide « expose l'interprétation des dispositions de la directive mais n'est pas en soi un texte législatif, il ne crée pas de nouvelles règles mais fournit des orientations sur l'application de celles qui existent. Seule la Cour de justice de l'UE est compétente pour interpréter de manière autoritaire le droit communautaire », prévient la Commission en préambule. Le document précise que pour autoriser des abattages de loups par exemple, « les simples nuisances et les risques commerciaux normaux (pour le secteur agricole, NDLR) ne peuvent constituer des raisons légitimes pour accorder des dérogations. Ce qui est considéré comme un dommage grave doit être évalué au cas par cas lorsque la question se pose ». Ces dommages, notamment aux cultures ou au bétail, peuvent être considérés comme graves, tiennent compte des intérêts économiques et, comme indiqué, les dommages à prévenir doivent lorsqu'ils « entraînent ou pourraient entraîner une perte économique et/ou financière directe ou indirecte, une perte de valeur des biens ou une perte de matériel de production ». Mais les autorités ne peuvent pas non plus déroger aux interdictions au seul motif que le respect de ces interdictions entraîne une modification des activités agricoles, forestières ou piscicoles.
Démontrer l'efficacité
La fixation de la limite maximale de spécimens pouvant être prélevés doit donc reposer sur des informations scientifiques rigoureuses (géographiques, climatiques, environnementales et biologiques). Et il appartient aussi aux autorités nationales d'étayer que la chasse à des fins de gestion de la population est effectivement capable de réduire la chasse illégale dans une mesure telle qu'elle aurait un effet positif net sur l'état de conservation de la population de loups. Enfin, les États membres doivent être en mesure de démontrer que toute méthode de contrôle utilisée dans le cadre d'une dérogation est efficace et durable pour prévenir ou limiter les dommages graves. Il s'agit donc d'un guide de bonnes pratiques détaillant les obligations découlant du régime de protection stricte et la manière de mettre en place des dérogations, particulièrement en ce qui concerne les grands carnivores. Un travail qui s'appuie sur les arrêts de la Cour de justice de l'UE mais aussi les expériences dans les États membres afin de favoriser la coexistence entre espèces protégées et activités humaines.
AG
