Après quatre jours de pourparlers, les chefs d'État et de gouvernement de l'UE sont parvenus, le 21 juillet au petit matin, à un accord à l'unanimité sur le cadre financier pluriannuel de l'UE pour 2021-2027 de 1 074,3 milliards d'euros et un plan de relance de l'économie post-Covid-19 doté de 750 milliards d'euros.
336,4 milliards d'euros pour la Pac
La Pac hérite d'un budget de 336,4 milliards dont 258,6 milliards pour les paiements directs et les mesures de marché et 77,8 milliards pour le développement rural. Le développement rural voit son enveloppe légèrement revue à la hausse par rapport à la proposition du mois de mai 2020 de la Commission européenne de 75 milliards d'euros, mais dans le même temps les 15 milliards prévus pour le développement rural dans le plan de relance post-Covid-19 sont réduits de moitié à 7,5 milliards d'euros. Une baisse qui s'explique par la réduction de la part de subventions (par rapport aux prêts) voulue par les pays dits frugaux dans le cadre du plan de relance.
Au total, la Pac perd donc environ cinq milliards d'euros. Pour 2014-2020, la Pac actuelle disposait (en prix 2011) d'un budget de 373 milliards d'euros dont 277,9 milliards pour le premier pilier. En euros courant (avec une inflation de 2% prise en compte) et à périmètre constant (UE-27), le budget de la Pac pour 2021-2027 est globalement maintenu par rapport à la période 2014-2020 mais en euros constant (2018), il enregistre quand même une baisse qui peut-être évaluée à quelque 39 milliards d'euros.
Budget « stable » pour la France
L'accord conduit à un budget de la Pac « stable » pour la France, à 62,4 milliards d'euros (courants) contre 62 milliards sur la période actuelle, calcule le cabinet du ministre de l'Agriculture. Ce montant inclut le Feader (2nd pilier) et le Feaga (1er pilier) hors mesures de marché. Dans le détail, le Feader qui reviendra à la France s'élève à 11,4 milliards d'euros contre 10 milliards sur la période actuelle. Ce montant a fait l'objet de négociations jusque dans les dernières heures, selon le cabinet.
51 milliards au titre du Feaga
Enfin, 51 milliards d'euros d'aides directes du Feaga reviennent à la France, contre 52 milliards sur la période actuelle. Ce montant en baisse est notamment dû au mécanisme de « convergence externe », qui profite aux pays les plus récemment entrés en UE (pays de l'est). Le cabinet rappelle d'ores et déjà que « les deux piliers ne sont pas étanches ».
Le ministre de l'Agriculture, Julien Denormandie, s'est félicité du résultat des négociations : « La France s'est beaucoup battue pour avoir une Pac à la hauteur de ses attentes, et c'est le cas. Nous avons une Pac ambitieuse avec un budget renforcé. Et ce n'était pas gagné ».
Plus de plafonnement à 100 000 euros des aides directes
Les discussions ont également porté sur certains aspects financiers et notamment le plafonnement à 100 000 euros des aides directes par exploitation qui ne sera finalement pas rendu obligatoire pour les États membres, contrairement à ce qui était prévu initialement.
Autre changement : les États membres pourront transférer jusqu'à 25% de leurs enveloppes du 1er vers le 2nd pilier et inversement (contre 15% dans la proposition initiale). La convergence externe des niveaux de paiements directs (entre anciens et nouveaux Etats membres) se poursuivra et « tous les États membres auront un niveau d'au moins 200€/ha en 2022 et d'au moins 215€/ha d'ici 2027 », précise le texte final.
Bonus
Des bonus par rapport à la clé de répartition normale des fonds de la Pac ont par ailleurs été accordés à certaines Etats membres, notamment 1 600 millions d'euros pour la France, 650 millions pour l'Allemagne, 500 millions pour l'Espagne, 500 millions pour l'Italie et 300 millions pour le Portugal... La réserve agricole sera limitée à 450 millions d'euros en prix courants au début de chaque année et réapprovisionnée, si besoin, par les marges disponibles et en dernier recours le mécanisme de discipline financière (réduction des paiements directs). L'accord final entre les Vingt-sept confirme enfin que la part des dépenses de la Pac qui devrait être consacrée à l'action en faveur du climat sera de 40%.
