Le Sénat alourdit les sanctions pour violation de domicile
Le 16 mars, les sénateurs ont voté un amendement à la PPL Sécurité globale triplant les peines encourues pour violation de domicile. Un chef d'accusation souvent recherché lors des intrusions dans les élevages.
Lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi (PPL) Sécurité globale, le 16 mars, les sénateurs ont adopté un amendement alourdissant la peine encourue par les auteurs d'une violation de domicile. Les parlementaires proposent de tripler les sanctions (pour atteindre trois ans de prison et 45 000 euros d'amende) pour ce chef d'accusation, souvent recherché lors des intrusions dans les élevages. Porté notamment par Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire), l'amendement a reçu un avis de sagesse du gouvernement. « Nous devons améliorer les dispositifs existants contre les intrusions, avez-vous dit le 11 mars, à l'occasion d'un déplacement avec les ministres de l'Agriculture et de la Ruralité », a rappelé le parlementaire à l'intention du ministre de l'Intérieur. « Votre proposition correspond aux engagements du ministre de l'Agriculture et de moi-même : l'outil de travail et l'identité des agriculteurs doivent être respectés », lui a répondu Gérald Darmanin. Le locataire de la Place Beauvau a néanmoins souligné que « le dispositif est juridiquement assez fragile, du fait de l'assimilation entre l'exploitation et le domicile ».
Cette mesure « a déjà été adoptée deux fois par le Sénat, mais elle n'a pas abouti », rappelle de son côté le rapporteur de la PPL, Marc-Philippe Daubresse (LR, Nord). Dans un communiqué du 17 mars, la FNSEA se « félicite vivement » de ce vote, et indique qu'elle « restera mobilisée dans les prochaines semaines pour que cette avancée soit consolidée par le Parlement ». L'amendement adopté le 16 mars prévoit également et « à titre expérimental », que « les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent constater » les violations de domicile commises dans deux types d'exploitations agricoles. Il s'agit des installations classées pour l'environnement (ICPE) et des exploitations concernées « par des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires ». Cette mesure, espère la FNSEA, permettra de « protéger les consommateurs et les filières des risques sanitaires liés aux introductions illégales de personnes dans les bâtiments d'élevage ».
