FRUITS ET LÉGUMES

Plastique : Interfel saisit le Conseil d'État sur la loi Agec

L'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) a déposé un premier recours devant le Conseil d'État, le 13 décembre, concernant la loi Agec relative à l'interdiction des emballages plastique à usage unique. « Nous avons présenté une requête sommaire pour ne pas être hors délais. Nous apporterons des éléments complémentaires par la suite », a confirmé le président d'Interfel Laurent Grandin le 15 décembre, après l'annonce faite au congrès de Légumes de France quelques jours plus tôt. Il s'agit d'un recours au fond sur l'article 77, lequel interdit l'usage de plastiques dans les emballages de fruits et légumes frais conditionnés en lots de moins de 1,5 kg.

« Rupture d'égalité »

Pour motiver ce recours, Interfel évoque « l'inconventionnalité » de l'article 77 - autrement dit le fait qu'il est contraire au droit communautaire - « car il constitue une entrave à la libre circulation des marchandises », détaille le responsable des affaires juridiques. Interfel envisage aussi d'arguer « l'inconstitutionnalité », pour les motifs d'obstacle à la liberté d'entreprendre et de rupture d'égalité par rapport à d'autres secteurs professionnels. L'article 77 de la loi Agec doit entrer en vigueur au 1er janvier « alors que les échéances pour les autres, c'est 2040 », déplore Laurent Grandin. Selon lui, la filière des fruits et légumes frais pourra être totalement sortie du plastique en 2026. D'où la demande des professionnels d'obtenir une phase transitoire jusqu'en 2025. « Ce qui se joue pour nous, c'est d'avoir le droit d'utiliser du plastique recyclable durant la période d'adaptation, le temps de mener à bien la transition qu'on a commencée », insiste-t-il.

Demande de référé

L'interprofession complétera cette action « dans les prochains jours » par une requête de référé-suspension, a détaillé le responsable des affaires juridiques d'Interfel Fabien Gaucher. Par ce biais, Interfel veut obtenir le gel immédiat de l'application de l'article 77, dans l'attente d'en obtenir ensuite l'annulation. Pour justifier ce référé, l'interprofession attaque le décret du 8 octobre 2021 qui prévoit un délai d'écoulement des stocks d'emballages plastiques de six mois, pour les fruits et légumes produits ou importés avant le 1er janvier. Une mesure en « trompe-l’œil », selon Fabien Gaucher. « Les produits en question sont très périssables et seront donc écoulés dans les premiers jours de janvier. Cette mesure, qui se veut être une mesure d'accompagnement, est impraticable. C'est pour cela que la grande distribution ne va pas en tenir compte, prévient-il. Un certain nombre d'opérateurs vont être sévèrement touchés car il n'y a pas de d’alternatives : ils risquent le déréférencement, voire la cessation d'activité ».

« Dépourvu de base légale »

Interfel déposera un deuxième recours au fond, cette fois sur l'article 80 de la loi Agec qui doit aussi entrer en application le 1er janvier. Cet article interdit d'apposer directement des étiquettes sur les fruits et légumes, à moins que les étiquettes soient « compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées ». L'interprofession va attaquer le décret du 28 décembre 2020 qui prévoit une sanction pénale en cas de non-respect de l'article 80, explique Fabien Gaucher. Le responsable d'Interfel soutient que ce décret « est dépourvu de base légale » car il se fonde sur l'article 80 « qui lui-même est inconventionnel, car la France aurait dû le notifier à la Commission européenne en vertu de l'article 5 de la directive UE 2015/1535, ce qu'elle n'a pas fait ». De plus, Interfel estime que l'article 80 crée une « distorsion de concurrence » avec les fruits et légumes importés. « En l'état de sa rédaction, l'article 80 ne peut s'appliquer qu'aux produits étiquetés en France », pointe Fabien Gaucher.

LM