Conjoints collaborateurs
Une nouvelle attestation sur l’honneur à la rentrée
Ce nouveau format entrera en vigueur le 1er septembre.
Un arrêté paru au Journal officiel le 13 août détermine le nouveau format d’attestation sur l’honneur que devront signer les conjoints, partenaires liés par Pacs ou concubins de chefs exploitants (ou de chefs d’entreprises agricoles) qui travaillent de manière « régulière » sur l’exploitation et optent pour le statut de salarié, co-exploitant, associé ou collaborateur.
Les chefs exploitants devront joindre ladite attestation à leur déclaration de création ou de modification d’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), indique l’arrêté.
Mais à partir du 1er janvier 2023, cette démarche se fera auprès du futur Guichet unique électronique pour les formalités des entreprises (prévu par la loi Pacte), rappellent les services du ministère de l’Agriculture.
Source Agarafil
