TICPE, TICGN

Demandes de remboursement par téléprocédure pour tous montants

L'obligation pour les exploitants agricoles et autres bénéficiaires du remboursement par téléprocédure de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et de la TICGN (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel) d'effectuer par voie électronique toutes les demandes de remboursement est étendue « quel que soit leur montant ».

Un arrêté du 23 mars signé par les ministres de l'Agriculture et des Comptes publics impose cette obligation.

Jusque-là, l'utilisation de la téléprocédure était obligatoire dès que la demande de remboursement excédait 300 euros. Le texte entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Source Agrafil