Projet de loi de finance

Vers une « égalité de traitement » dans la maladie pour les double actifs

Les députés ont adopté le 23 octobre, en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, un amendement permettant aux agriculteurs en incapacité de travailler de percevoir une indemnité journalière maladie au titre de leur double activité comme salarié.

Présenté par le gouvernement, cet amendement concerne les non-salariés agricoles et les cotisants solidaires victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sur l'exploitation et qui exercent simultanément une activité de salarié (au régime général ou agricole).

Le texte prévoit qu'ils puissent recevoir l'indemnité journalière maladie au régime salarié à laquelle ils ont droit, puisqu'ils cotisent à cette fin.

En outre, les double actifs continueront à percevoir l'indemnité journalière accidents du travail-maladies professionnelles versée par le régime des non-salariés agricoles.

Avec cet amendement, l'exécutif souhaite « établir une égalité de traitement entre les assurés », explique le gouvernement dans son argumentaire écrit. E

n cas d'adoption par le Sénat, cette mesure entrerait en application dès le 1er janvier 2021.

Source : Agra