FINANCEMENT

Pac 2023 : Régions et État s'accordent sur leurs budgets

Dans le cadre de la préparation de la Pac 2023, l'État et les Régions se sont accordés, le 10 novembre, sur les transferts de budget liés au changement de gouvernance des aides du second pilier de la Pac, avec un objectif annoncé de « décroisement des compétences ». Alors que les Régions avaient autorité de gestion sur l'ensemble du second pilier (MAEC, bio…) depuis 2014, il est entériné depuis plusieurs mois pour la future Pac que cette autorité (désormais déléguée par l'État) sera restreinte aux seules aides dites non surfaciques (aides à l'investissement, à l'installation), mais avec une délégation approfondie. Les Régions devront gérer l'intégralité (et non plus une partie) du cofinancement national de ces aides et en assurer l'instruction. Pour ce faire, il a été convenu qu'une enveloppe de 100 M €/an sera versée aux Régions, au titre du cofinancement des aides - elle était jusqu'ici gérée par le ministère de l'Agriculture. Et qu'un budget annuel couvrant l'emploi de 430,2 équivalents temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l'instruction des aides. Une mission d'inspection doit être conduite d'ici fin 2022 pour vérifier la bonne évaluation de ces effectifs. Un travail va par ailleurs s'engager au ministère de l'Agriculture (principalement dans les services déconcentrés) de « réorganisation des services » et d'« accompagnement social » des personnels à qui il devrait être donné le choix d'accepter ou non le transfert dans les conseils régionaux, indique le cabinet du ministère de l'Agriculture.

67 ans maximum pour être aidé

Au cours de cette même réunion, l'État et les Régions se sont entendus sur la définition de l'agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Il faudra pour ce faire remplir les deux conditions suivantes : « être en âge inférieur ou égal à 67 ans » (âge légal de départ à la retraite à taux plein), et « être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa) ». Les discussions ont en revanche achoppé sur la définition du « jeune agriculteur », qui ouvre les droits à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), ainsi qu'aux compléments d'aide du premier pilier ou à des priorités dans les politiques foncières. Le ministère de l'Agriculture continue de vouloir exclure des diplômes de niveau IV non agricoles (bac, bac pro), contre l'avis des Régions. Quoi qu'il en soit, les jeunes (moins de 40 ans) exclus de cette définition relèveront d'une troisième catégorie, celle du « nouvel installé », auquel les Régions qui le souhaiteraient pourraient réserver des « DJA bis » dégradées, sous condition notamment de Plan de professionnalisation personnalisé.

Le sort des MAEC forfaitaires en suspens

La réunion portait enfin sur un troisième dossier dont les conclusions n'ont pas été rendues publiques jusqu'ici. Depuis plusieurs semaines, les Régions s'étaient entendues pour se répartir entre elles l'enveloppe des aides non surfaciques (678 M€/an, excluant les MAEC dites forfaitaires). Leur proposition de ventilation a été acceptée par l'État, rapporte Régions de France. « Des Régions ont accepté de lâcher du lest pour montrer que les conseils régionaux sont capables de s'arbitrer entre eux », indique-t-on à Régions de France. Une question reste en suspens, celle des MAEC dites forfaitaires. La création de cette mesure nouvelle - une aide écologique non surfacique - avait été demandée par les Régions pour compenser leur perte de contrôle des MAEC classiques. Le ministère de l'Agriculture avait d'abord annoncé que 22 M€ par an de fonds européens y seraient consacrés, laissant entendre que davantage de fonds pourraient être dégagés ultérieurement. Les Régions sont revenues avec une proposition de cofinancement permettant selon elles de porter l'enveloppe à 33 M€. Leur proposition n'aurait pas été validée, renvoyée pour l'heure à des discussions en cours de programmation, au regard de la consommation qui sera faite des crédits.

MR