Suite de l'exercice inédit de la Convention citoyenne, la loi Climat a été adoptée par les deux chambres le 20 juillet. Nous revenons sur les principales mesures agricoles de la version finale de ce texte fleuve, au travers duquel le gouvernement entend mettre l'écologie dans le quotidien des Français.
Affichage environnemental
L'affichage environnemental fait partie des sujets sur lesquels les citoyens de la Convention climat ont obtenu satisfaction. À l'issue d'une durée d'expérimentation maximale de cinq ans après promulgation, l'affichage environnemental devrait être rendu obligatoire pour des catégories de biens et de services définies par décret. Les produits agricoles et alimentaires bénéficieront d'un traitement de faveur, puisque l'affichage devra prendre en compte leurs « externalités environnementales ».
Biocarburants
La publicité sera désormais interdite pour les énergies fossiles, mais autorisée pour les carburants renouvelables à plus de 50 %. C'est la seule avancée de la loi Climat pour les dossiers des biocarburants.
Artificialisation des sols
Un cadre réglementaire de lutte contre l'artificialisation est instauré par la loi Climat. Le zéro artificialisation nette s'imposera d'ici 2050 à l'échelle régionale par les Sdraddet, qui pourront le décliner de manière différenciée sur le territoire, avec un premier objectif de division par deux de l'artificialisation sur la première décennie.
Menus végétariens
Le texte final pérennise l’expérimentation de la loi Egalim en imposant un menu végétarien hebdomadaire. L'objectif du menu quotidien s’imposera dans la restauration collective de l'État pour les établissements qui « proposent habituellement un choix multiple de menus ».
Commande publique
Les députés et sénateurs sont de nouveau revenus sur la liste des produits éligibles pour atteindre les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective fixés par la loi Egalim (50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % de bio). Les produits sous certification de conformité ne sont finalement pas retenus mais l'élargissement aux produits issus du commerce équitable est maintenu. La date à partir de laquelle seuls les produits issus des exploitations HVE (niveau 3 de la certification environnementale) seront éligibles (et non plus les produits bénéficiant du niveau 2) est avancée de trois ans au 1er janvier 2027. De plus, de nouveaux objectifs spécifiques pour la viande sont ajoutés. À partir de 2024, au moins 60 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles devront répondre aux critères de qualité et de durabilité prévus par la loi Egalim. Pour les restaurants gérés directement par l'État, ce taux devra atteindre 100 %. L'ensemble des règles d'approvisionnement des cantines seront applicables à la restauration collective privée dès le 1er janvier 2024.
Engrais azotés
C'était l'un des points les plus périlleux pour la profession agricole : espérant réduire les émissions liées à la fabrication et aux épandages d'azote de synthèse, les citoyens de la Convention avaient proposé d'augmenter la TGAP (taxe sur les activités polluantes) pour les fabricants, ou de mettre en place une nouvelle redevance inspirée de celle dédiée aux pollutions diffuses. Dans sa version finale, la loi climat prévoit que cette redevance sera mise en place sous une double condition : que le secteur ne respecte pas sous deux ans la trajectoire d'émissions qui sera fixée par décret, et que le dispositif de taxation veille « à préserver la viabilité économique des filières agricoles concernées et à ne pas accroître d'éventuelles distorsions de concurrence ».
Chèque alimentaire
La version finale du texte conserve les propositions des deux chambres : le chèque alimentaire devra faire l'objet de deux rapports gouvernementaux sous six mois qui détailleront sa mise en œuvre, et l'aide alimentaire comprendra désormais un critère de qualité.
Écocide
Le délit d'écocide figure dans le texte final. Il concernera cependant uniquement les pollutions entraînant « des effets nuisibles graves et durables sur la santé, la flore, la faune », et non l'ensemble des neuf limites planétaires (dont le changement climatique, l'érosion de la biodiversité, ou la perturbation du cycle de l'azote) tel que les citoyens de la Convention l'avaient suggéré. Avec des peines pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et 4,5 millions d'euros d'amende, un écocide sera désormais caractérisé comme toute pollution intentionnelle et grave dont les conséquences durent plus de sept ans. Deux précautions ont été introduites pour lever les éventuelles ambiguïtés quant à la mise en cause des épandages d'engrais ou de pesticides du secteur agricole. Le texte précise que ces nouveaux délits généraux de pollution s'appliquent, « s'agissant des opérations de rejet autorisées et de l'utilisation de substances autorisées, qu'en cas de non-respect des prescriptions fixées par l'autorité administrative compétente ». La suite du combat pour l'écocide se déroulera pour le gouvernement français au niveau international, comme l'avait déjà indiqué le président devant la Convention citoyenne à l'été 2020.
