juridique

Exploitations en difficultés : ralentissement des procédures pénales

Au travers d'une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 27 mars, le gouvernement souhaite ralentir les procédures pénales concernant les entreprises et exploitations agricoles en difficultés.

La durée légale des procédures de conciliation « est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période de l'état d'urgence sanitaire augmentée de trois mois ».

De même, que les « plans de sauvegarde et de redressement judiciaires peuvent être prolongés, ainsi que les délais de procédure imposés à l'administrateur ou au mandataire judiciaires, au liquidateur ou au commissaire à l'exécution du plan ».

Par ailleurs, l'ordonnance « allonge les périodes au cours desquelles sont prises en compte, au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement, les créances résultant de ruptures de contrat de travail ou les sommes dues aux salariés ».

Source : Agra