Droit de préemption urbain (DPU)

Avis d'enquête publique Commune SAINT JEAN DE MOIRANS du 30/12/2021

Commune de Saint-Jean de Moirans 
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN (DPU)

Par délibération du 16 décembre 2021, la commune de Saint-Jean de Moirans a décidé, vu les articles L.211-1 et R.211-1 et suivants du code de l’urbanisme :
- d’appliquer le droit de préemption urbain à la totalité des zones urbaines (zones U) à l’exception des zones UI et UIco de compétences intercommunales et à l’ensemble des zones d’urbanisation future (zones AU) du PLU de la commune de Saint-Jean de Moirans ;
- de donner délégation au Maire, conformément à l’article L.2122.22-15 du code général des collectivités territoriales pour l’exercice du DPU (droit de préemption urbain) sur le périmètre retenu.