Aide à la trésorerie pour les producteurs laitiers
Cette aide à la trésorerie en direction des producteurs laitiers en difficulté s'élève à 1 000 euros par exploitation éligible, avec application du principe de transparence des Gaec, éventuellement complétée par un deuxième versement au printemps 2017 en fonction de l'enveloppe disponible.
Pour être éligible à l'aide, le producteur de lait doit répondre aux trois conditions suivantes :
1) avoir livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016. Pour les nouveaux exploitants installés en production laitière après juillet 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, il faut justifier de livraisons de lait de vache après l'installation (Les vendeurs directs, sans aucune activité de livraison à un acheteur ne sont donc pas éligibles.)
2) être en difficulté c'est-à-dire :
- avoir bénéficié du premier plan de soutien à l'élevage (PSE) 2015,
- ou présenter une baisse de l'excédent brut d'exploitation (EBE) supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les cinq dernières années (moyenne des cinq dernières années excluant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse) Le critère baisse d'EBE sera apprécié sur le dernier exercice clos ou sur les résultats prévisionnels 2016 certifiés par un centre de gestion agréé ou un expert comptable. L'EBE 2016 prévisionnel pourra être calculé de façon simplifiée à partir du compte de résultat 2015 et d'une actualisation des produits perçus pour la campagne 2016.
Les éleveurs nouveaux producteurs laitiers installés, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 sont exonérés du respect du critère « en difficulté ».
Concernant les exploitants installés en production laitière, avec ou sans aide, en 2012, 2013 ou 2014, qui ne peuvent obtenir une moyenne sur ces 5 années, du fait de leur récente installation, la baisse de l'EBE peut être vérifiée par rapport à l'année ou à la moyenne de l'ensemble des années complètes, depuis leur installation en production laitière.
Dans ce cas, une ou deux année(s) exceptionnelle(s) pourra(ont) être retirée(s) pour les seules exploitations installées en production laitière, avec ou sans aides, depuis 4 ou 5 ans
3) satisfaire un des critères visant à favoriser la durabilité économique des exploitations et contribuant à la stabilisation du marché à savoir :
- être adhérent d'une organisation de producteur reconnue ou d'une coopérative,
- ou justifier d'une démarche visant à développer l'autonomie fourragère de l'exploitation (aide découplée 2015 « légumineuses fourragères » ou « soja » ou « protéagineux »),
- ou disposer au 1/10/2016 de 30 vaches mixtes ou laitières au plus avec application de la transparence GAEC,
- ou avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015.
En fin d'année 2016, sur la base des exploitations laitières ayant perçu une aide au PSE, France Agrimer a identifié les producteurs éligibles à l'aide à la trésorerie et informé, par courrier, ces derniers du versement automatique de l'aide fin 2016, tout début 2017.
Toutefois, tout éleveur laitier en difficulté estimant remplir les critères d'éligibilité de la subvention et qui n'aurait pas bénéficié du versement automatique, a la possibilité de déposer une demande d'aide à partir de janvier 2017 et jusqu'au 28 février 2017 dernier délai.
