Ajustements importants de la PPL Agrivoltaïsme
Dans la proposition de loi Agrivoltaïsme, les députés doublent à 10 MWc le plafond par exploitation. À l’inverse, ils serrent la vis concernant le partage de la valeur, en fléchant le fonds de redistribution vers l’agricole. Un bail rural à clause agrivoltaïque est, par ailleurs, instauré.
À l’encontre des méga-projets individuels, la proposition de loi (PPL) Agrivoltaïsme a baissé en intensité en sortie de commission. Les députés ont assoupli le 26 mars la mesure phare de limitation de la puissance installée. Un amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp double à 10 MWc (contre 5 MWc) le plafond par exploitant. La limite initialement prévue risquait de « menacer l’équilibre économique de certains projets agrivoltaïques, ou les inciter à se concentrer autour des postes sources, au détriment d’une répartition territoriale plus équilibrée », selon l’exposé. Elle est donc relevée, mais en l’associant à un autre plafond qui limite la parcelle agricole concernée à un maximum de 30 % de la SAU. Les parcelles viticoles ou arboricoles sont exemptées de cette dernière limite, « car il serait absurde de cantonner les services attendus des modules solaires (protection contre la grêle, le vent ou l’excès de soleil par exemple) à une partie seulement de ce type d’exploitation ». L’amendement prévoit aussi la possibilité pour les CDPenaf de moduler ces plafonds à la baisse, en fonction des cultures, des procédés techniques et des implantations géographiques. Contre l’avis du rapporteur, les députés leur ont même donné plus de latitude. Un amendement socialiste accorde aux CDPenaf la possibilité d’abaisser le plafond de puissance lorsque les terres concernées le justifient, « notamment en raison de leur valeur agronomique, de leur rôle en matière de biodiversité ou de leur contribution aux équilibres territoriaux ».
Fléchage du fonds de redistribution
Un serrage de vis est à l’inverse survenu concernant le partage territorial de la valeur agrivoltaïque. Les députés ont fléché le fonds de redistribution entièrement vers l’agriculture. Selon l’amendement du rapporteur, la totalité des contributions versées par les énergéticiens à ce titre doivent être orientées vers « des projets visant à la structuration économique des filières agricoles […] ou s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ». Cette contribution est versée à un fonds géré par la chambre d’agriculture du département où est implanté le projet, ajoute le texte. Un décret précisera les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, « qui pourrait s’inscrire dans un groupement d’utilisation de financement agricole (Gufa) préexistant », selon l’exposé. Contre l’avis du rapporteur, les députés ont par ailleurs supprimé un article de la PPL accordant un droit de préemption aux EPCI afin d’acquérir des parcelles pour des projets agrivoltaïques. Une telle disposition leur permettrait d’empiéter sur le droit de préemption des Safer, ont notamment contesté des députés Liot. D’autres oppositions sont venues des bancs LFI et RN, ces derniers y voyant « une aberration totale, surtout lorsque l’on connaît les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ».
Un bail agrivoltaïque
Un autre volet de la PPL a été remodelé. Concernant la sécurisation juridique des contrats, les députés ont instauré un bail rural à clauses agrivoltaïques. L’amendement du rapporteur démocrate Pascal Lecamp vise à la fois à « assurer le bon fonctionnement de l’installation agrivoltaïque et protéger la pérennité de l’activité agricole ». Les clauses peuvent notamment prévoir les modalités selon lesquelles l’installation apporte à la parcelle un des services (amélioration agronomique, adaptation au climat, protection contre les aléas, bien-être animal) mentionnés dans la loi Aper de 2023. Elles peuvent aussi prévoir les conditions dans lesquelles les parties s’assurent périodiquement de l’adéquation des conditions d’exploitation des projets agricoles et agrivoltaïques, et mettent en place les adaptations nécessaires. Une autre évolution du texte, voté le 26 mars, concerne la relation entre le propriétaire et l’énergéticien, régie par un bail emphytéotique. L’emphytéote est seul tenu à l’obligation de démantèlement des installations, selon l’amendement. La PPL doit encore être examinée en séance publique les 1er et 2 avril.
