AL- Avis de saisine de légataire universel - délai d'opposition
AL05413
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 14 octobre 2017,
Madame Henriette Berthe Louise RAEKELBOOM, en son vivant retraitée, demeurant à LE PEAGE-DE-ROUSSILLON (38550) 12 Ter chemin Vert.
Née à HAZEBROUCK (59190), le 30 mars 1939.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à SAINT-PRIM (38370) (FRANCE), le 13 novembre 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Géraldine PARANT-CARNOT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle "Géraldine PARANT-CARNOT et Patrick PETER", titulaire d'un Office Notarial au PEAGE DE ROUSSILLON, 6 rue du Stade, le 30 décembre 2025, puis d'un acte de contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Géraldine PARANT-CARNOT, le 18 mars 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anne-Laure KRIKORIAN, Notaire à LE PEAGE DE ROUSSILLON (38150) 15, Place Paul Morand, référence CRPCEN : 38123, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VIENNE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
