AL - Avis de saisine de légataire universel / Délai d'opposition - Affaire Mlle SANDRAS

REF AL04320

Article 1007 du Code civil

Article 1378-1 Code de procédure civile

Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 25 mai 2014,

Mademoiselle Eliane Lucienne SANDRAS, en son vivant mécanicienne en confection, demeurant à SAINT-MAURICE-L'EXIL (38550) 45 rue Sacco et Vanzetti.

Née à SAINTE-COLOMBE (69560), le 26 juin 1963.

Célibataire.

Non liée par un pacte civil de solidarité.

De nationalité Française.

Résidente au sens de la réglementation fiscale.

Décédée à LYON 8ÈME ARRONDISSEMENT (69008) (FRANCE), le 1er février 2024.

A consenti un legs universel.

Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Géraldine PARANT-CARNOT, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Géraldine PARANT-CARNOT et Patrick PETER», titulaire d'un Office Notarial au PEAGE DE ROUSSILLON, 6 rue du Stade, le 30 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.

Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Géraldine PARANT-CARNOT, Notaire à LE PEAGE DE ROUSSILLON, 6, rue du stade (38550), référence CRPCEN : 38142, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de VIENNE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.

En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.