Des mesures pour la transparence des relations commerciales

« L'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats laitiers » pour une durée de cinq ans et l'obligation pour les entreprises agroalimentaire « de publier leur résultats comptables[…], sous peine d'une astreinte financière dissuasive qui pourra désormais aller jusqu'à 2% du chiffre d'affaires journalier réalisé en France » sont les deux mesures inscrites dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, validé en conseil des ministres le 30 mars. Selon un communiqué du même jour, Stéphane Le Foll « se félicite » de l'inscription de ces « deux mesures spécifiques en faveur de l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ». De plus, le Gouvernement souhaite réviser la Loi de modernisation de l'économie. Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence au Parlement, il « envisage de proposer deux dispositions : autoriser dans certains cas les négociations commerciales pluriannuelles, et pour certains produits, rendre obligatoire l'indication du prix susceptible d'être payé au producteur dans le cadre des négociations commerciales entre transformateurs et distributeurs ».

Source : Agra