Le dossier de simplification de la Pac est bouclé
Un compromis sur le paquet de simplification de la Pac a été trouvé entre les colégislateurs, écartant toutefois quelques demandes du Parlement européen qui voulait supprimer certaines obligations de la conditionnalité.
Malgré quelques frictions, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE ont trouvé, le 10 novembre, un accord sur le paquet de simplification la Pac, qui concerne notamment les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes. Par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, les colégislateurs ont convenu de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs avec un paiement annuel allant jusqu’à 3 000 € (au lieu de 2 500 €) ainsi que celui de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement de 75 000 € (au lieu des 50 000 € proposés). Autre compromis : les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines BCAE. En revanche, les demandes du Parlement européen concernant la suppression des obligations des BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et 9 (protection des prairies permanentes des zones Natura 2000) ont été écartées, de même que la volonté des eurodéputés de considérer les agriculteurs dont l’exploitation est située sur des zones Natura 2000 comme respectant automatiquement les normes BCAE 1 à 7. Cependant, s’agissant de la BCAE 5, une déclaration de la Commission est prévue, dans laquelle celle-ci s’engage à clarifier les lignes directrices dans ce domaine au plus tard le 31 décembre 2025.
Application dès 2026
Pour le reste, les colégislateurs ont validé les grandes lignes des propositions initiales de Bruxelles : allongement de la définition des prairies permanentes (de 5 à 7 ans), exemption des obligations de la BCAE 7 concernant la rotation des cultures pour les exploitations jusqu’à 30 hectares (contre 10 ha actuellement), exploitations bio exemptées des BCAE 1 à 7, inspection annuelle unique, avances sur les paiements directs relevées à 70 et à 85 % pour le développement rural… Les deux institutions se sont toutefois opposées à la création d’un nouvel outil de gestion de crise (permettant de consacrer jusqu’à 3 % des paiements directs à la constitution de fonds d’urgence) de crainte qu’il n’affaiblisse les aides directes. Une fois cet accord politique officiellement confirmé par le Parlement européen et les Vingt-Sept, il devrait rapidement entrer en vigueur et s’appliquer pour les agriculteurs dès début 2026.
