Les quatre demandes de Pact’Alim pour Égalim 4
La ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, et Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire, ont reçu Jérôme Foucalt, président de Pact’Alim, en vue de préparer la prochaine loi Égalim. Mais celle-ci ne verra pas le jour cette année.
Le président de Pact’Alim, Jérôme Foucault, a rencontré le 10 juillet les ministres Annie Genevard et Véronique Louwagie pour leur présenter les demandes des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de l’alimentation dans la perspective d’une prochaine loi Égalim. Quatre principales propositions ont été présentées. Demandant une référence obligatoire aux indicateurs interprofessionnels, Pact’Alim prévoit, qu’après consolidation et fiabilisation de ces indicateurs avec les interprofessions, les « clauses de révision automatiques des prix ne soient pas négociables si elles font référence à des indicateurs interprofessionnels ou publics lorsqu’ils existent ». Les autres demandes formulées concernent : une clause de révision automatique non négociable, à l’initiative du fournisseur, impérativement adossée aux indicateurs interprofessionnels ou publics ; un renforcement de la sanctuarisation des matières premières agricoles en clarifiant la notion de non-négociabilité, avec une durée minimale des contrats pour les marques de distributeur (MDD) de 24 mois ; et la réduction de la durée des négociations commerciales annuelles en avançant la date butoir au 31 janvier au lieu du 1ᵉʳ mars. De plus, Pact’Alim demande « le renforcement des contrôles opérés par les pouvoirs publics, qui doit impérativement être soutenu en vue des prochaines négociations ». Il faut « éviter les contournements d’Éalim par les centrales d’achats européennes », avancent encore Pact’Alim. Une réclamation qui fait écho à l’actualité récente après l’annonce d’une nouvelle centrale d’achat européenne nommée Concordis associant Carrefour et la Coopérative U.
Égalim 4 prévue mais sans calendrier
L’hypothèse d’une nouvelle loi Égalim, la quatrième, est officiellement repoussée à l’après-2025, et ne s’appliquera donc pas aux prochaines négociations commerciales qui débuteront à l’automne. Dans le cadre de l’amélioration des relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, une proposition de loi (PPL) portée par le député Stéphane Travert (EPR, Manche) est arrivée à se concrétiser au printemps dernier non sans mal, permettant un maintien du seuil de revente à perte + 10 points. Également en projet, une autre PPL portée par Stéphane Travert et la députée Anne-Sophie Ronceret (EPR, Yvelines) permettant à un fournisseur de ne pas être accusé de rupture brutale de contrat en cas de mise à terme d’une relation commerciale sans préavis par le fournisseur si aucune convention annuelle avec un distributeur n’avait été signée avant le 1ᵉᵉ mars. Une idée qui recueille le soutien de Jérôme Foucault, favorable à « toute initiative visant à réguler le rapport de force entre fournisseurs et distributeurs ».
