OP laitières : fin de la durée minimum d’adhésion
La décision du Conseil d’État donnant la liberté aux éleveurs de ne plus être engagés pour 5 ans avec leur OP ou AOP fragilise une architecture censée protéger les éleveurs. Tout en déplorant cette décision, les éleveurs de la FNPL demandent de la souplesse, comme s’affranchir de l’apport total et pouvoir adhérer à plusieurs OP.
C’est une décision importante qui remet en cause, au moins en partie, la structuration de la filière laitière en France. Cette décision, c’est celle des juges du Conseil d’État qui ont, sans surprise, suivi les recommandations de la rapporteure présentées en audience le 4 juin, en annulant l’obligation faite aux adhérents d’une organisation de producteurs (OP) ou d’une association d’organisations de producteurs (AOP) laitière, constituée sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901, de rester membre au moins cinq ans. L’affaire avait été portée par Savencia Ressources Laitières et la société Savencia devant les juges du Conseil d’État. Elles avaient demandé au Premier ministre, en 2024, d’abroger le point I de l’article D. 551-34 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que « la durée minimale d’adhésion des membres producteurs de l’organisation de producteurs ou de l’association d’organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. » L’absence de réponse du gouvernement à ce courrier revenant à un rejet implicite, elles s’étaient tournées vers le Conseil d’État. Cette procédure s'inscrit dans le cadre du différend avec l’AOP Sunlait et Savencia. Ce jugement est un succès pour Savencia dont les contrats individuels ne pourront plus être attaqués au motif que les producteurs étaient liés pour cinq ans avec leur organisation. La décision du Conseil d’État suscite « l’incompréhension des OP », selon Loïc Adam, président de France OP Lait. « Cette décision affaiblit les producteurs vis-à-vis des transformateurs et fragilise toute l’organisation », d’après lui. Les OP se demandent comment elles vont pouvoir gérer des producteurs adhérents seulement pour une année, alors que le contrat-cadre négocié au nom des producteurs avec le transformateur dure cinq ans. Le contrat d’application liant le producteur au transformateur est, lui, d’une durée de cinq à sept ans. Un point de vue partagé par la FNPL (producteurs, FNSEA) : « C’est livrer les producteurs aux transformateurs, tout l’inverse de la logique poursuivie depuis le développement des OP puis des lois Egalim », selon un communiqué.
Souplesse dans les relations
Toutefois, les éleveurs de la FNPL, tout en déplorant la fin de l’engagement de longue durée, réitèrent leur demande à l’État de « donner aux OP un cadre souple, qui garantira la poursuite de la structuration de notre filière ». En clair, la FNPL estime que l’apport « ne doit pas nécessairement être total, puisqu’aujourd’hui, il faut permettre aux producteurs de diversifier leurs acheteurs, sans pour autant quitter leur OP ». Or la règle de l’apport total du producteur adhérent à son OP chargée de la mise en marché (des dérogations peuvent exister concernant les volumes transformés à la ferme) « constitue la pierre angulaire de la concentration de l’offre, condition sine qua non pour mutualiser les moyens, négocier avec les acheteurs », comme le souligne France OP Lait. Toutefois, cet apport total semble bien mal contrôlé par les OP, dont c’est une obligation. Lors de la Journée des OP laitières qui s’est tenue le 25 juin à Paris, organisée par France OP Lait, FranceAgriMer a ainsi indiqué que les OP contrôlées – trois chaque année – ne respectaient pas l’obligation de contrôle de l’apport total. En cas de non-conformité, l’OP est tenue de se mettre en règle sous 12 mois. FranceAgriMer propose alors un accompagnement pour arriver à mettre en place ce contrôle au sein de l’OP et a mis au point un guide méthodologique pour se mettre en conformité. Le manquement au contrôle de l’apport total, s’il persiste au-delà d’un an, débouche théoriquement sur un retrait de la reconnaissance officielle, ce qui n’est pas arrivé, selon FranceAgriMer, au seul motif de non-conformité sur l’apport total. Ce défaut de contrôle de l’apport total s’expliquerait par les ressources humaines.
