Pour relancer le secteur immobilier...
Plus de pouvoir d'achat aux ménages, et plus de compétitivité aux entreprises. Telles sont en substance les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2015. Le détail des mesures a été présenté par l'ordre des experts-comptables de Rhône-Alpes, le 27 novembre à Grenoble, à l'occasion de leur université.
Rétroactivité des mesures
Pour le gouvernement, le pouvoir d'achat des ménages aux revenus moyens et modestes, ainsi que la relance des secteurs de l'immobilier et de la construction sont des priorités. Aussi, plusieurs mesures pour les soutenir ont été inclues au projet de loi. D'abord, la supression de la première tranche d'imposition, au taux de 5,5%, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros. Pour concentrer les effets de cette supression sur ces foyers, le seuil d'entrée dans la nouvelle première tranche d'imposition au taux de 14%, sera avancé à 9 690 euros. En outre, concernant les ventes de terrains à bâtir, il avait été annoncé qu'elles seraient plus lourdement taxées ; mais au regard de la crise immobilière actuelle, le projet de loi prévoit un alignement du régime fiscal des terrains à bâtir sur celui du bâti. L'objectif est de rendre les cessions plus attractives et de faire en sorte qu'elles soient exonérées d'impôt sur le revenu au bout de 22 ans, au lieu de 30 ans actuellement. Rétroactive, la mesure prend effet dès le 1er septembre 2014. Toujours pour inciter les particuliers à participer à la relance de la construction, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (« le dispositif Pinel », en remplacement de « la réduction d'impôt Duflot ») est assouplie, et ce, également à compter du 1er septembre 2014. Pour adapter le dispositif à une plus grande diversité d'investisseurs, il est proposé de donner la possibilité d'opter pour un engagement initial de six ou neuf ans (au lieu de neuf obligatoirement actuellement). Ceux-ci pourront ensuite le proroger jusqu'à 12 ans, par périodes de trois ans. Corrélativement, l'avantage fiscal sera modulé en foncion de la durée. Ainsi, les investisseurs bénéficieront d'un taux de réduction d'impôt de 12% pour un engagement de six ans, de 18% pour un engagement de neuf ans et de 21% pour un engagement de 12 ans. Les conditions de logement seront assouplies, puisqu'elles permettent maintenant une location du bien aux descendants ou ascendants des porteurs de projet.
Supression du « bouquet de travaux »
La mise en oeuvre de la transition énergétique est aussi au coeur du projet de loi de finances. Comme les mesures de l'actuel crédit d'impôt en faveur du développement durable ont entrainé une chute des projets de rénovation, le nouveau crédit d'impôt, également en vigueur depuis le 1er septembre 2014, est élargi. Son taux est augmenté à 30% dès la première dépense engagée. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d'un « bouquet de travaux » est supprimée pour permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d'aide publique, quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Quant aux entreprises, elles ne doivent pas s'attendre à de grands changements. « Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, aucune réforme fiscale n'est prévue. La seule mesure annoncée concerne le maintien du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) jusqu'à la fin du quinquennat de François Hollande », précise Patrick Viault, responsable fiscal et droit des sociétés.
