Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Deux arrêtés interministériels publiés au Journal officiel, le 7 juin 2021, portent reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour un certain nombres de communes.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle publiée au JO le 7 juin concerne un certain nombres de communes :
- pour mouvement de terrains (hors sécheresse géotechnique) à Villeneuve-de-Marc ;
- pour l’aléa sécheresse réhydratation des sols pour les communes suivantes :
- Pont-de-Claix, pour la période du 1er avril au 30 juin 2020 ;
- Châtenay, Châtonnay, Cour-et-Buis, Marcollin, Montseveroux, Roussillon, Saint-Clair-du-Rhône, pour la période du 1er avril au 30 septembre 2020 ;
- Agnin, Les Côtes-d'Arey, l'Isle-d'Abeau, Saint-Romain de Jalionas pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020.
Les administrés disposent d’un délai de 10 jours pour déposer auprès de leur compagnie d’assurances, un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation.
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concerne que les biens assurés et couverts par un contrat d’assurance « dommages aux biens ».
Les dégâts causés aux biens non assurés des collectivités territoriales font l’objet d’autres aides publiques qui ne relèvent pas de l’état de catastrophe naturelle.
