« Le fermage n’est pas remis en cause. 80 ans après sa création, la fécondité de cette loi continue à s’imposer », a déclaré Dominique Potier, député PS de Meurthe-et-Moselle, en conclusion du colloque sur les 80 ans du statut du fermage, organisé par le groupe socialiste de l’Assemblée nationale et la Fondation Jean Jaurès, le 13 avril à Paris. Les responsables agricoles comme les députés qui sont intervenus, tous se sont félicités de cette conquête sociale majeure, issue du Conseil national de la Résistance, « au même titre que le vote des femmes ou la sécurité sociale », a indiqué Éric Sargiacomo, député européen, chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire au Parti socialiste. La loi, adoptée à l’unanimité le 3 avril 1946, a permis en effet de rééquilibrer les relations entre les propriétaires et les fermiers et de rompre le statut de dépendance du métayer vis-à-vis de son bailleur, tout en répondant aux défis de l’agriculture de l’après-guerre : nourrir la population et moderniser l’agriculture.

Le fermier sécurisé

En créant des baux de 9 ans, puis de 18 ans ultérieurement, en encadrant le prix des fermages, en accordant un droit de préemption au fermier en cas de vente de la terre, « le statut du fermage a stabilisé les relations entre les propriétaires et les fermiers », a souligné Jean-Yves Heurtin, vice-président de Chambres d’agriculture France et président de la chambre d’agriculture du Calvados. « Il donne de la visibilité, offre des perspectives et permet au fermier de se projeter », a-t-il précisé. Même avis du président de la Section nationale des fermiers et métayers de la FNSEA, Sébastien Delafosse : « Le portage du foncier permet d’investir dans l’outil de production qui devient de plus en plus technologique et donc de plus en plus coûteux ». Selon Alexis Graindorge, vice-président de JA Normandie : « Le statut a favorisé la régulation du prix du foncier, qui est le moins cher d’Europe tant à la vente qu’à la location. Il donne de la visibilité à l’exploitant en déconnectant le foncier, des bâtiments, du matériel et du cheptel ».

Ajustements indispensables

En résumé, « le statut du fermage est toujours pertinent », selon Sébastien Delafosse, même s’il nécessite quelques ajustements pour corriger les dérives observées, comme les réticences des propriétaires à donner à bail. D’où l’idée, avancée par Jeunes agriculteurs, de créer un fonds de garantie de paiement des fermages qui encouragerait le propriétaire à louer ses terres. Autre amélioration à apporter, la réforme du calcul des indices, considérés aujourd’hui comme trop uniformes et inadaptés à l’évolution de l’agriculture et qu’il « faudrait mettre en concordance avec la rémunération que l’on peut tirer de la terre », a proposé Jean-Yves Heurtin. Mais le principal reproche qui est fait est l’incapacité du statut à contrôler le développement des montages financiers, des investisseurs et des sociétés d’exploitation, du travail délégué pour le contourner. Si bien que ces montages bénéficient davantage de la protection du statut du fermage que les travailleurs, déplorent plusieurs intervenants.

Une grande loi foncière ?

Alors, faut-il une grande loi qui permettrait de revisiter la régulation du foncier en y incluant les deux autres piliers que sont les Safer et le contrôle des structures et en tenant compte des évolutions de l’agriculture, y compris la production énergétique ? Dominique Potier le souhaite. Alors que Marc Fesneau, l’ancien ministre de l’Agriculture, aujourd’hui député Modem du Loir-et-Cher, pencherait pour une série de textes qui permettrait de répondre, au cas par cas, aux difficultés qui se posent. En tout cas, à défaut d’une nouvelle loi dans l’année qui vient, à cause de l’élection présidentielle, l’occasion pourrait être de lancer un grand débat sur la régulation foncière et d’en faire « un objet politique » pendant la campagne électorale et dont se saisiraient les grandes forces politiques et les différents candidats, selon les propres termes de Dominique Potier. Ce qui pourrait déboucher sur un texte législatif de grande ampleur sur la question foncière après l’élection.

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