Un compromis a été trouvé sur la loi Duplomb

Comme attendu, les parlementaires, réunis le 30 juin en commission mixte paritaire (CMP), ont convenu de supprimer l'essentiel de l'article 2 dédié au rôle de l'Anses dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). L'Anses est toutefois sommée de « tenir compte à l'échelle nationale des circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales » dans son examen. Comme proposé, notamment par Julien Dive (LR) lors du passage en commission, le texte adopté par la CMP inscrit toutefois le rôle du Comité des solutions dans le code rural, qui organise la priorisation des efforts de recherche d'alternatives. Concernant l'acétamipride, c'est le Sénat qui a eu gain de cause en obtenant que la réautorisation ne soit pas assortie de restrictions prédéfinies ou d'une période de trois ans. 

Séparation vente et conseil

Contrairement à ce qui avait été envisagé à l'Assemblée en commission des Affaires économiques, à l'initiative notamment de Stéphane Travert (Ensemble), le conseil stratégique sur les pesticides ne sera finalement pas rendu obligatoire. Toutefois, un module dédié à la stratégie phytosanitaire sera ajouté à la formation de renouvellement du Certiphyto. Par ailleurs, le texte de la CMP acte bel et bien la fin de la séparation de la vente et du conseil des pesticides, « sauf pour les fabricants », indique le sénateur Menonville. La facturation de la vente et du conseil spécifique devra être séparée, selon des modalités qui devraient être précisées par un décret en Conseil d'État.

Eau : accord sur l'intêret général majeur

Les parlementaires de la CMP ont voté les dispositions relatives à la reconnaissance par défaut d'un caractère d'intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d'eau et d'irrigation agricoles. Par ailleurs, le sujet de l'encadrement des zones humides a été retiré. 

ICPE élevage

Le 30 juin, les parlementaires de la commission mixte paritaire (CMP) n'ont pas intégré le projet gouvernemental de sortir l'élevage « du droit commun » des ICPE (installations classées). Son intégration au code de l'environnement est finalement renvoyée à des véhicules législatifs ultérieurs. En CMP, les parlementaires sont revenus à une version proche de celle sortie du Sénat, visant à corriger les effets de bord de la loi Industrie verte. Il s'agit notamment de laisser la possibilité au commissaire enquêteur de remplacer la réunion publique par une permanence en mairie, et de rendre facultatives les réponses aux objections dans le cadre des autorisations environnementales. Le texte de compromis introduit aussi des amendements prévoyant que le principe de non-régression environnementale ne s'applique pas aux ICPE visant les élevages bovin, porcin et avicole. Ce dispositif ouvre la voie à un relèvement des seuils en élevages porcins, avicoles, et bovins, qui sera pris par décret. Le relèvement des seuils en bovins n'a pas été intégré, renvoyé « à la rentrée », indiquent-ils.

Assurances prairies

Les parlementaires de la CMP ont réintroduit, en le modifiant à la marge, le dispositif de recours pour l’assurance des prairies. Selon le compromis adopté à l'unanimité, les comités départementaux d’expertise prévus par l’article L361-8 du code rural analyseront les recours et transmettront leur synthèse à la coopération pour le développement agricole et rural (Codar) et au comité des indices. Ce dernier compare les résultats des indices – parfois contestés par les éleveurs – avec « des données de terrain relatives à l’évaluation des pertes de récolte et de cultures pertinentes ». Ces données seront fournies par le réseau de fermes de référence, que l’État devra pérenniser, selon le texte. En cas « d’anomalie majeure », le ministère de l’Agriculture invitera le fournisseur de l’indice à le modifier, tout en demandant à l’assureur de « verser une indemnisation complémentaire le cas échéant, dans le cadre de l’indemnisation de solidarité nationale ou des garanties d’assurances ». Par ailleurs, la CMP a réintroduit le plan pluriannuel de renforcement de l’assurance prairies proposé par gouvernement lors du passage au Sénat. 

Agrafil