« Nous avons constaté l’existence de pratiques prédatrices des distributeurs envers les industriels et les agriculteurs. En témoigne ce chiffre : seulement 8 % de la valeur ajoutée de l’alimentaire va aux agriculteurs », a déclaré Antoinette Guhl. Le rapport évoque des déséquilibres structurels : « la répartition de la valeur est très déséquilibrée au détriment de l’amont (agriculteurs, producteurs, transformateurs et industriels) et au profit de l’aval (grande distribution) ». Les sénateurs constatent également « des relations commerciales brutales qui fragilisent l’agriculture et les industries agroalimentaires, et donc la souveraineté alimentaire du pays ». « L’industrie française est mise sous pression et les marges ont tendance, en particulier pour les PME, à se réduire », ajoutent-ils. Ainsi, les distributeurs sont accusés « d’employer volontiers des méthodes de négociation assises sur la menace, l’intimidation et la contrainte comme des menaces de diminution de commandes, voire de déréférencement ». La commission d’enquête dénonce et condamne « fermement ces pratiques qui instaurent un climat de peur intolérable et compromettent les équilibres des filières alimentaires françaises ». « Le pouvoir de négociation des distributeurs leur permet en effet de comprimer, voire de capter les marges de leurs fournisseurs, ce qui dégrade la capacité à investir de l’ensemble des filières », a ajouté Antoinette Guhl. Le document pointe encore de nombreuses pratiques des GMS. Ainsi, « une part croissante de la rentabilité de la grande distribution repose sur des services commerciaux facturés aux industriels, qui constituent des revenus hors marge, parfois qualifiés de marges arrière ». Conséquence : les écarts entre le prix catalogue et le prix réellement perçu par le fournisseur peuvent être significatifs, traduisant l’importance des remises, ristournes et services commerciaux. Dès lors, la construction du prix est « souvent déconnectée des coûts réels des produits ».

Contournement de la loi

Le Sénat formule une vingtaine de propositions afin de rééquilibrer ces relations commerciales. Ils demandent notamment de faire toute la transparence sur les marges arrière en rendant publics leurs montants ; de rendre obligatoire la publication d’informations agrégées des données relatives aux magasins de ces groupements. Les sénateurs dénoncent vivement le système des centrales d’achats européennes. Ces dernières « sont devenues l’outil favori des distributeurs pour contourner la loi française au profit de droits étrangers », déclare Antoinette Guhl. De plus, « cette massification des achats ne semble pas avoir d’effet favorable automatique sur le pouvoir d’achat des consommateurs, puisque depuis 2021, les prix de vente en magasin augmentent plus vite que les tarifs négociés avec les fournisseurs », peut-on lire dans le rapport. Sur ce point, les sénateurs proposent de prendre, au niveau européen, une directive sur le contrôle de ces centrales d’achats. Plusieurs autres propositions sont mises en avant : renforcement des moyens de la DGCCRF ; augmentation du plafond des amendes ; affichage obligatoire des marges sur les produits non transformés, en priorité les fruits et légumes, et sur les produits transformés labellisés (bio, AOP, label rouge). La Commission propose aussi de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs grâce à des contrats pluriannuels et par un assouplissement du droit de la concurrence qui permettrait de faciliter la création d’organisation collective des producteurs. Les sénateurs espèrent que les débats en cours à l’Assemblée nationale sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles permettront de retenir une partie de ces propositions.

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