Une petite loi de finances
« C'est une loi de finances technique, mais maigre en termes d'articles et d'incitations fiscales, constate maître Ambrosiano, président de la chambre des notaires de l'Isère. Les pouvoirs publics ont sans doute compris le besoin de stabilité fiscale. » Les mesures d'accompagnement ciblent généralement le développement des entreprises et plus particulièrement dans le domaine du numérique.
La loi de finances pour 2016 relève les effets de seuil pour les petites entreprises. Sont plus particulièrement concernées les entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Les dispositifs prévoient, pour favoriser l'embauche, de relever le seuil social de 10 à 11 salariés. Les très petites entreprises (TPE) bénéficient également du maintien de leur régime fiscal initial en cas de dépassement du seuil pour les prélèvements, sur l'année et les deux années suivantes. Enfin, ces petites entreprises participeront à la formation continue à partir de l'exercice 2016 (2017) à hauteur de 0,55% pour les moins de 11 salariés et 1% au-delà.
Une remontée mécanique
Pour les plus grandes, une mesure exceptionnelle, appelée « suramortissement Macron » permet de déduire du résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur de certains biens acquis avant le 14 avril 2016. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles sont concernées. Parmi les investissements éligibles on retrouve les matériels de manutention, les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère, les installations productrices d'énergie (excepté celles dont la production bénéficie de tarif règlementé) etc. L'extension du dispositif intéresse les remontées mécaniques ou des engins de plus de 3,5 tonnes fonctionnant à base de biocarburants.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) en faveur des entreprises se trouve également valorisé avec un doublement des dépenses confiées aux instituts techniques agricoles, instituts agro-industriels et structures nationales de coordination. Le montant est plafonné à 10 millions d'euros. L'absence de lien de dépendance entre l'organisme et l'entreprise doit être établi. Sont concernés les résultats des exercices clos à compter sur 31 décembre 2015 pour l'IS (et exercice 2015 pour l'IR).
Les crédits d'impôts de maître restaurateur bénéficient aussi d'un élargissement aux entreprises dont un salarié est détenteur du titre.
La TVA évolue à la marge et intéresse les produits agricoles dans le cadre d'une mise en conformité avec le droit européen. Ainsi, les produits utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole bénéficient d'une TVA réduite à 10%. Les autres sont taxés à 20%.
Déclaration en ligne
Jérôme Cesbron, notaire, spécialiste de la fiscalité des revenus du patrimoine insiste sur la déclaration en ligne qui deviendra obligatoire à partir de 2016 pour l'année de revenus 2015 et lorsque ceux-ci sont supérieurs à 40 000 euros. Le seuil s'abaissera à 28 000 euros pour les revenus 2016 et à 15 000 euros pour les revenus 2018. « Une exception est prévue pour les personnes qui ne disposent pas d'internet ou qui ne sont pas suffisamment familières avec cet outil, précise le notaire. Sinon, une amende de 15 euros sera appliquée à partir de la deuxième année de non respect de l'obligation. Cette mesure est une avancée vers le prélèvement à la source annoncé pour 2018. »
En matière de transmission de patrimoine, « il n'y a pas de dispositif incitatif pour la donation cette année », constate le notaire. La seule nouveauté est l'exonération de droit pour les dons aux victimes d'actes de terrorisme ou aux forces de l'ordre dans les 12 mois de l'événement ou du décès. La loi apporte également des précisions sur les usufruits temporaires.
