Programme européen des forêts certifiées (PEFC)
Adhésion directe ou indirecte, mais un même combat
Qu'ils adhèrent directement à PEFC Rhône-Alpes ou par le biais de leur coopérative, les propriétaires forestiers privés s'inscrivant dans cette démarche de gestion durable de leurs forêts devront répondre aux mêmes exigences et l'ensemble des acteurs forestiers cherche, en faisant la promotion de PEFC, la meilleure valorisation possible des bois.
Les propriétaires forestiers membres de Coforêt se voyant proposer d'adhérer au programme de certification environnemental PEFC par le biais de la coopérative forestière, il peut être utile de repréciser les différentes modalités d'adhésion à PEFC Rhône-Alpes.
L'adhésion directe à PEFC Rhône-Alpes
Le mode d'adhésion traditionnel à ce système de certification forestière géré à l'échelle régionale par une association ad hoc est en effet une adhésion directe du propriétaire forestier à PEFC Rhône-Alpes. En renvoyant le formulaire d'adhésion à l'association rhônalpine de certification forestière, le propriétaire désireux de s'engager dans cette démarche de gestion durable de sa forêt déclare l'ensemble de ses parcelles, ainsi que les documents qui en régissent la gestion : plan simple de gestion agréé ou règlement type de gestion approuvé, la conformité aux codes de bonnes pratiques sylvicoles applicables dans la région étant une autre façon de répondre aux exigences du label. Si tout ou partie des terrains concernés ne présente pas de garantie de gestion durable, les propriétaires de plus de quatre hectares de forêt s'engagent, au moment de leur adhésion, à mettre en place un plan simple de gestion ou à se conformer aux codes de bonnes pratiques sylvicoles applicables dans la région, condition à laquelle est conditionnée la validation de son adhésion. Mais l'adhésion à PEFC Rhône-Alpes suppose avant tout le respect du cahier des charges du système de certification forestière régional (voir encadré).
Le portage par une coopérative forestière
Depuis la signature d'un accord entre l'union de la coopération forestière française et PEFC France en 2008, les propriétaires forestiers ont également la possibilité d'adhérer à PEFC par le biais de la coopérative forestière à laquelle ils appartiennent. L'adhésion reste individuelle et volontaire, mais les coopératives ont désormais la possibilité de « porter » les adhésions des propriétaires forestiers dont ils gèrent les parcelles. C'est pourquoi des propriétaires forestiers membres de Coforêt, mais qui avaient adhéré à PEFC Rhône-Alpes individuellement, se voient proposer le transfert de leur adhésion.
Les propriétaires forestiers adhérant à PEFC Rhône-Alpes par le biais d'une coopérative forestière ne paient plus leur adhésion à l'association de certification forestière. Les frais de délivrance et de suivi du label sont directement prélevés sur le montant de la vente des bois. Le coût de l'adhésion correspond à un millième des recettes, contre 55 centimes d'euros par hectares pour cinq ans (+ 11 euros de frais de dossier) pour un propriétaire adhérant directement à PEFC Rhône-Alpes. En Isère, les propriétaires membres de groupements forestiers bénéficient d'un tarif de dix euros par vingt hectares négocié par l'union des groupements pour le développement forestier de l'Isère. Les frais de dossier leurs sont également offerts.
Tout est donc fait pour favoriser l'adhésion des propriétaires à cette démarche de gestion durable de leurs forêts. On comprend l'ampleur des efforts consentis en parcourant le dernier bilan des forêts régionales certifiées rendu public par PEFC Rhône-Alpes. Dans la région, les parcelles privées représentent 16 % des surfaces forestières certifiées, contre 40 % à l'échelle nationale.
Des exigences identiques
Mais ces incitations adressées aux propriétaires privés à adhérer à PEFC Rhône-Alpes ne comprennent jamais de dérogation aux exigences du label. En particulier, « il n'y a pas une once d'écart entre les propriétaires adhérant directement à l'entité régionale ou par le biais d'une coopérative, souligne Stéphane Marchesi, le secrétaire général de PEFC France. Complémentaire de l'adhésion directe à PEFC, le portage par les coopératives permet de toucher les propriétaires et, malgré la crise que traverse le marché du bois depuis 2008, le dispositif a porté ses fruits. Tout est toujours améliorable, mais la certification environnementale Iso 14 001 des coopératives apporte toutes les garanties nécessaires. C'est pourquoi, dans le prochain schéma français de certification forestière, nous confortons ce double accès la certification tout comme le rôle des groupements forestiers dans le développement de PEFC ».
Cécile Fandos
----- ENCADRE ----------------------------------------------------------------------------------------------------
Quels engagements ?
Le cahier des charges de PEFC Rhône-Alpes va bien au-delà de la détention d'un document de gestion de ses parcelles (si elles représentent une surface supérieure à quatre hectares).
Outre un document de gestion durable agrée pour toute propriété de plus de quatre hectares, le cahier des charges de PEFC Rhône-Alpes prévoit un bilan à mi-parcours lors duquel, « si le taux de réalisation des coupes prévues dans le document de gestion est inférieur à 70 %, le propriétaire s'engage à mettre en œuvre des mesures pour l'atteindre ». Les propriétaires engagés dans cette démarche de certification forestière doivent aussi « se former à la gestion forestière durable au moins tous les cinq ans », « appliquer ou faire appliquer le cahier des charges national d'exploitation forestière », « ne pas réaliser de coupe rase supérieure à dix hectares d'un seul tenant ou à fort impact paysager », « respecter les mesures de protection des espèces et milieux touchant sa forêt et les porter à la connaissance des intervenants », « favoriser la biodiversité et la régénération naturelle », « planter ou favoriser des essences adaptées à la station », « n'utiliser de produits phytosanitaires qu'en cas de nécessite », « faire respecter l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en signalant les dégâts de gibier à un organisme professionnel ou aux services de l'Etat », « éviter les accumulations de bois, réduire les densités trop importantes dans les zones exploitables » et « participer à l'amélioration de la desserte et de la structure foncière de son massif forestier ».
C.F.
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L'adhésion directe à PEFC Rhône-Alpes
Le mode d'adhésion traditionnel à ce système de certification forestière géré à l'échelle régionale par une association ad hoc est en effet une adhésion directe du propriétaire forestier à PEFC Rhône-Alpes. En renvoyant le formulaire d'adhésion à l'association rhônalpine de certification forestière, le propriétaire désireux de s'engager dans cette démarche de gestion durable de sa forêt déclare l'ensemble de ses parcelles, ainsi que les documents qui en régissent la gestion : plan simple de gestion agréé ou règlement type de gestion approuvé, la conformité aux codes de bonnes pratiques sylvicoles applicables dans la région étant une autre façon de répondre aux exigences du label. Si tout ou partie des terrains concernés ne présente pas de garantie de gestion durable, les propriétaires de plus de quatre hectares de forêt s'engagent, au moment de leur adhésion, à mettre en place un plan simple de gestion ou à se conformer aux codes de bonnes pratiques sylvicoles applicables dans la région, condition à laquelle est conditionnée la validation de son adhésion. Mais l'adhésion à PEFC Rhône-Alpes suppose avant tout le respect du cahier des charges du système de certification forestière régional (voir encadré).
Le portage par une coopérative forestière
Depuis la signature d'un accord entre l'union de la coopération forestière française et PEFC France en 2008, les propriétaires forestiers ont également la possibilité d'adhérer à PEFC par le biais de la coopérative forestière à laquelle ils appartiennent. L'adhésion reste individuelle et volontaire, mais les coopératives ont désormais la possibilité de « porter » les adhésions des propriétaires forestiers dont ils gèrent les parcelles. C'est pourquoi des propriétaires forestiers membres de Coforêt, mais qui avaient adhéré à PEFC Rhône-Alpes individuellement, se voient proposer le transfert de leur adhésion.
Les propriétaires forestiers adhérant à PEFC Rhône-Alpes par le biais d'une coopérative forestière ne paient plus leur adhésion à l'association de certification forestière. Les frais de délivrance et de suivi du label sont directement prélevés sur le montant de la vente des bois. Le coût de l'adhésion correspond à un millième des recettes, contre 55 centimes d'euros par hectares pour cinq ans (+ 11 euros de frais de dossier) pour un propriétaire adhérant directement à PEFC Rhône-Alpes. En Isère, les propriétaires membres de groupements forestiers bénéficient d'un tarif de dix euros par vingt hectares négocié par l'union des groupements pour le développement forestier de l'Isère. Les frais de dossier leurs sont également offerts.
Tout est donc fait pour favoriser l'adhésion des propriétaires à cette démarche de gestion durable de leurs forêts. On comprend l'ampleur des efforts consentis en parcourant le dernier bilan des forêts régionales certifiées rendu public par PEFC Rhône-Alpes. Dans la région, les parcelles privées représentent 16 % des surfaces forestières certifiées, contre 40 % à l'échelle nationale.
Des exigences identiques
Mais ces incitations adressées aux propriétaires privés à adhérer à PEFC Rhône-Alpes ne comprennent jamais de dérogation aux exigences du label. En particulier, « il n'y a pas une once d'écart entre les propriétaires adhérant directement à l'entité régionale ou par le biais d'une coopérative, souligne Stéphane Marchesi, le secrétaire général de PEFC France. Complémentaire de l'adhésion directe à PEFC, le portage par les coopératives permet de toucher les propriétaires et, malgré la crise que traverse le marché du bois depuis 2008, le dispositif a porté ses fruits. Tout est toujours améliorable, mais la certification environnementale Iso 14 001 des coopératives apporte toutes les garanties nécessaires. C'est pourquoi, dans le prochain schéma français de certification forestière, nous confortons ce double accès la certification tout comme le rôle des groupements forestiers dans le développement de PEFC ».
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Outre un document de gestion durable agrée pour toute propriété de plus de quatre hectares, le cahier des charges de PEFC Rhône-Alpes prévoit un bilan à mi-parcours lors duquel, « si le taux de réalisation des coupes prévues dans le document de gestion est inférieur à 70 %, le propriétaire s'engage à mettre en œuvre des mesures pour l'atteindre ». Les propriétaires engagés dans cette démarche de certification forestière doivent aussi « se former à la gestion forestière durable au moins tous les cinq ans », « appliquer ou faire appliquer le cahier des charges national d'exploitation forestière », « ne pas réaliser de coupe rase supérieure à dix hectares d'un seul tenant ou à fort impact paysager », « respecter les mesures de protection des espèces et milieux touchant sa forêt et les porter à la connaissance des intervenants », « favoriser la biodiversité et la régénération naturelle », « planter ou favoriser des essences adaptées à la station », « n'utiliser de produits phytosanitaires qu'en cas de nécessite », « faire respecter l'équilibre agro-sylvo-cynégétique en signalant les dégâts de gibier à un organisme professionnel ou aux services de l'Etat », « éviter les accumulations de bois, réduire les densités trop importantes dans les zones exploitables » et « participer à l'amélioration de la desserte et de la structure foncière de son massif forestier ».
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