« Affiliez vos salariés dès le premier jour »
Vous faites part de votre déception suite aux évolutions législatives quant à la complémentaire santé des salariés agricoles, pour quelle raison ?
Lorsque François Hollande, dans son discours de début d'année, met en avant son souhait de donner plus de poids aux partenaires sociaux dans le cadre de la réforme du code du travail, il est flagrant qu'il fait l'inverse lorsqu'il s'agit de la négociation sur la complémentaire santé des salariés agricoles. Les cinq centrales syndicales ont signé un accord pour l'exonération de complémentaire à trois mois et la loi n'en tient pas compte. Je me sens trahie car j'ai œuvré pour bâtir quelque chose avec les salariés, il y a eu un vrai dialogue social et au final, on a l'impression que rien n'est fait. La FRSEA passe du temps dans les négociations et cela ne sert pas à grand chose.
Quelle est la situation aujourd'hui ?
La FNSEA s'est préoccupée de la complémentaire de soins pour les salariés de la profession agricole depuis 2008. Un accord national, décliné en accord régional avait abouti au choix d'un assureur, Humanis. La clause d'ancienneté concernait les salariés de plus d'un an dans l'entreprise. En 2014, celle-ci est passée à six mois de présence des salariés dans l'entreprise. En même temps le taux de cotisation a évolué, le principe de portabilité des droits a été introduit et les entreprises agricoles ont pu librement choisir leur assureur. Le syndicat a alors conseillé de ne pas quitter Humanis avec lequel nous avons pu renégocier la cotisation. Mais le mieux, ce sont les dernières mesures applicables au 1er janvier 2016. La clause d'ancienneté a disparu. Tous les salariés devront être couverts par une complémentaire santé dès le 1er jour du contrat de travail. Quant à l'employeur, il est libre de choisir son assureur. La répartition des charges est de 50/50, ce qui revient à 15,77 euros par mois pour l'employeur, même pour un salarié qui vient travailler et ne reste pas.
Ce cadre est-il rigide ?
Il y a des cas de dispense, ou si le salarié en fait expressément la demande. Par exemple, un salarié en CDD bénéficiant d'une couverture individuelle avec le même type de garantie. Peuvent aussi être dispensés des salariés à temps partiel, ceux qui bénéficient de l'ACS ou de la CMU-c, ceux qui ont déjà une couverture collective ou qui bénéficient de régimes spéciaux de sécurité sociale. Mais toutes ces personnes doivent fournir une attestation prouvant qu'ils sont au moins aussi bien couverts que par la complémentaire santé agricole.
Quelles sont les autres alternatives ?
Les deux dernières dispenses, qui ouvrent droit au chèque santé, sont les plus surprenantes. Elles concernent les CDD de moins de trois mois et les CDI à temps partiel qui effectuent moins de 15 heures hebdomadaires et surtout qui bénéficient d'une complémentaire de frais de soin d'un contrat dit « responsable » ! Autant dire que tous les assureurs individuels ont rendu leurs contrats responsables. Il faut souligner que dans ces cas-là, l'affiliation au régime est majorée, passant à 19,71 euros par mois pour un CDD et 16,56 euros pour un contrat de moins de 15 heures.
Donc quel est votre conseil ?
Il faut affilier les salariés dès le premier jour du contrat. Si le salarié veut produire une attestation, il le fait. Ce que je regrette, c'est qu'on détricote les choses montées collectivement. Si le salarié ne demande rien, il convient d'oublier le chèque santé. La CMU-c reste le seul cas où l'on ne paye pas et où l'on n'affilie pas.
Concrètement, comment cela se déroule-t-il au moment de l'embauche ?
Nous avons obligation de remettre au salarié une notice d'information mentionnant tous les cas de dispense. Libre à lui de la lire. Lorsqu'on embauche 50 saisonniers d'un coup, il est difficile de s'assurer que chacun a bien lu la notice. L'employeur n'a donc par la possibilité de faire autrement que d'affilier ses salariés dès le premier jour pour ne pas être dans l'illégalité. A la marge, un ou deux salariés peuvent faire la demande de dispense après.
L'employeur qui ne l'a pas encore fait, remplit une demande d'adhésion auprès d'Humanis. Les formulaires sont disponibles auprès de la FDSEA. Il lui suffit, après chaque embauche, de faire un mail, qui a une valeur juridique, pour demander l'affiliation de son nouveau salarié, avec copie à la MSA. Cela suffit pour être couvert. Si la MSA n'est pas encore prête, elle régularisera les dossiers de façon rétroactive. Dernier conseil, il faut bien garder les dispenses des salariés concernés en cas de contrôle.
Mais cet état de fait laisse les partenaires sociaux insatisfaits ?
C'est en effet une remise en cause permanente de ce que nous négocions. Comme nous avons de moins en moins de marge de manœuvre, nous avons décidé, à la commission emploi de la FRSEA de supprimer l'échelon régional et de passer au 1er janvier 2017 sur l'accord national. La FNSEA considère l'action collective payante et a fait le choix de proposer une offre agricole avec ses partenaires que sont Agrica, la MSA, le Crédit agricole et Groupama. L'accord et le taux négocié avec Humanis vont donc cesser l'année prochaine et nous proposons de rejoindre l'accord national. Cet accord prévoit un tarif social de 34 euros (la moitié à charge pour l'employeur), ce qui représente certes une légère hausse par rapport à l'offre Humanis, mais le tarif Agrica sera fixe en 2017 et pendant 10 ans, alors que celui d'Humanis ne sera plus négocié.
Quels sont les dossiers encore sur le feu ?
La loi nous oblige à courir après elle. En matière de santé, le combat n'est pas terminé. Cela reste compliqué avec les saisonniers et en particulier avec les salariés étrangers. En matière de pénibilité, nous sommes toujours fortement opposés à ce dossier et nous ne sommes pas entendus. Certains points comme la question de la posture, n'ont pas été définis. Le législateur renvoie à la jurisprudence, ce qui est négatif car cela veut dire que la loi n'est pas applicable. Le compte personnel d'activité soulève aussi beaucoup de questions et enfin, le grand chantier reste la réforme du code du travail, mais en raison de l'urgence du calendrier législatif, la loi devant passer au mois de mars, il y a un risque de se faire déposséder de certains éléments.
