Si la période de dépôt des dossiers reste la même (du 1er au 31 janvier), les modalités de l'aide ovine au sein de la nouvelle Pac ont quelque peu changé. Le montant de l'aide de base a été réévalué à 18 euros, et sera attribuée aux éleveurs respectant un plancher de 50 brebis et un seuil de productivité de 0,4 agneau vendu (au lieu de 0,7 agneau né actuellement). Ce montant est donné à titre indicatif mais n'est pas garanti, puisqu'il s'agit de la résultante de l'enveloppe restante après distribution des majorations et transfert budgétaire du 1er au 2ème pilier. En plus du maintien de la majoration pour la contractualisation de trois euros, les éleveurs auront la possibilité de voir leur aide de base augmentée de deux euros, pour les 500 premières brebis par exploitation (avec transparence des Gaec), et de six euros pour les éleveurs respectant une des conditions suivantes :
- taux de productivité supérieur à 0,8 agneau vendu par brebis par an ou
- certifié au titre d'une démarche qualité (bio, Siqo*, CCP) ou
- producteurs ovins depuis 3 ans ou moins.
Ces trois compléments sont indépendants les uns des autres et leurs montants sont sanctuarisés.

Les contrôles

Un contrôle administratif du respect d'une productivité minimale de 0,4 agneau vendu/brebis/an sera désormais réalisé sur tous les dossiers. Pour cela, l'éleveur devra indiquer dans sa déclaration quatre données : le nombre de brebis engagées, le nombre de brebis présentes au 1er janvier année n-1, le nombre d'agneaux vendus année n-1, le nombre d'agneaux nés année n-1. Il sera pris en compte le plus petit nombre entre les agneaux nés et vendus, afin de ne prendre en compte que les agneaux vendus qui sont nés sur l'exploitation. Les justificatifs ne seraient vérifiés qu'en contrôle sur place.
Le non-respect du ratio minimum de productivité, dans le cadre du contrôle administratif, entraîne l'inéligibilité de l'aide (pas de versement d'aide et pas de sanction supplémentaire). En revanche, si lors d'un contrôle sur place, il est relevé un non-respect du ratio de productivité (c'est-à-dire que les chiffres déclarés par l'éleveur ne sont pas vérifiés), il y a non versement de l'aide et application d'une sanction financière supplémentaire. S'agissant d'un critère d'accès à l'aide, la sanction financière est de même valeur que l'aide non versée et conduit alors au non versement de l'aide de la campagne suivante (deux campagnes non aidées).
Comme actuellement, la dérogation au ratio peut être accordée dans des cas particuliers, notamment pour une installation "tardive" sur la campagne n-1 (installations à partir du 1er avril année n-1).

* Siqo : attestation adhésion aux ODG (label rouge), IGP, CCP, AOP/AOC

Assouplissement de l'identification des petits ruminants

L'identification électronique des petits ruminants devait être obligatoire au 1er janvier 2015. Néanmoins, comme les observations montrent qu'entre 15 et 20 % des animaux ne sont pas encore identifiés électroniquement, la DGAL a souhaité mettre en place une solution transitoire afin de ne pas laisser autant d'animaux de côté ; la non mise en conformité ayant des impacts sur la conditionnalité des aides Pac pour les éleveurs.
Il est donc prévu qu'à compter du 1er janvier 2015, tout ovin ou caprin, né entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010, et n'ayant pas fait l'objet d'une électronisation de son identification, doit être doté d'un repère électronique avant sa sortie de son exploitation de détention. L'identification électronique est obligatoire pour la mise en marché des ovins et caprins, mais elle n'est pas exigée pour les ovins qui restent détenus sur leur exploitation.
Les modalités précises font encore l'objet de discussions.