La réforme de la PAC mise en place en 2015 est connue dans ses grandes lignes mais l'instruction des dossiers 2016 et le changement de ministre de l'Agriculture amènent des ajustements qui peuvent avoir des incidences non négligeables dans les exploitations.

2016 : ce qui a évolué

Le portefeuille DPB 2016 est recalculé

Le montant définitif des DPB 2016 a été arrêté fin juillet. Contrairement à ce que nous pensions, les valeurs fixées dans le chemin de convergence à l'issue de l'instruction des déclarations 2015 évoluent. Les valeurs sont de 10% inférieures en raison de l'augmentation du paiement redistributif, de l'abondement de la réserve et du transfert vers le 2e pilier* (ICHN, filière biologique ...). Vous pouvez consulter votre portefeuille de DPB en vous rendant sur Telepac, rubrique Mes données et Documents, Campagne 2016. Dans l'onglet jaune DPB, choisir Portefeuille DPB.

2018 : ce qui évolue

Agriculture biologique

Dès 2018, l'Etat arrêtera son abondement, qui venait en complément des fonds européens, pour les aides au maintien. Les régions prendront le relais de ce versement. L'Etat s'engage toutefois à financer les contrats pluriannuels en cours et à poursuivre les crédits d'impôts dont les producteurs bio bénéficient. L'Etat souhaite ainsi diriger ses aides vers le soutien des nouveaux producteurs en agriculture biologique.

Paiement redistributif : figé à 50 euros/ha pour les 52 premiers hectares

Surfaces d'intérêt écologique (SIE)

Le taux de SIE à respecter est maintenu à un équivalent de 5% de la surface en terre arable.

SIE surfaciques : les traitements phytosanitaires sont interdits sur les SIE surfaciques déclarées en 2018 (voir article de Mireille Schneider dans le précédent Terre Dauphinoise) y compris sur les bandes d'hectares admissibles le long des forêts.

- Cultures fixant l'azote : les surfaces en mélange avec d'autres cultures (graminées par exemple) seront éligibles aux SIE à condition que les cultures fixant l'azote restent prépondérantes dans ce mélange (et ce mélange ne recevant pas de produits phytosanitaires...)

- Cultures dérobées ou Cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) déclarées comme SIE implantées à l'automne 2018 : il n'y aura plus de date limite d'implantation mais elles devront rester en place pendant 8 semaines au minimum. Leur destruction sera obligatoirement mécanique. Attention donc au respect de cette période en cas de retard de moisson par exemple. Pour rappel, l'implantation d'une CIPAN est obligatoire en zone vulnérable entre une culture d'hiver et une culture de printemps.

SIE topographiques

- Mares : la surface maximale éligible passe de 10 à 30 ares.
- Fossés : la largeur maximale pour une prise en compte en tant que SIE passe à 10 m et le coefficient de conversion passe de 6 à 10 m2 par mètre linéaire (ml) de fossé.
- Bandes d'hectares admissibles le long des forêts : leur largeur devra être au plus de 10 m en cas de production agricole, sinon de 20 m.

ICHN

La France mettra en place le paiement de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sur la base d'un nouveau zonage. Les travaux relatifs à l'établissement de ce nouveau zonage sont en cours et devraient aboutir prochainement.

N'hésitez pas à prendre contact avec les conseillers Cerfrance pour plus de renseignements en composant le 04 76 20 68 70.

Floriane Toraille, conseillère PAC du Cerfrance