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Droit rural

« Il faut redonner de l'attractivité à la mise à bail »

Lors du congrès annuel de la section nationale des fermiers et métayers (SNFM) à Vesoul, Pascal Gouttenoire, membre de la section régionale et du bureau de la SNFM a présenté le rapport d'orientation. Celui-ci a fait débat.
« Il faut redonner de l'attractivité à la mise à bail »

Le statut du fermage a 70 ans en 2016. Quelle est son importance aujourd'hui ?

« Le foncier est la pierre angulaire d'une exploitation. Toutefois, son prix est exponentiel et il est soumis à concurrence notamment dans les zones périurbaines comme Lyon, Grenoble, Valence. Ainsi, il est clair que le statut du fermage est un moyen pour les agriculteurs qui s'installent d'y avoir accès. Il est également, quelque part, gage de pérennité de l'entreprise agricole. Le rôle de la SNFM est bien là : défendre ce statut. Il est important de défendre l'accès au foncier. »

Le statut du fermage est-il en danger aujourd'hui ?


PG : « Malgré toutes les attaques qu'il subit, ce statut résiste. La section joue le rôle de garde-fou même s'il existe toujours des personnes qui essaient de le détourner. »

Vous avez été l'un des rapporteurs des orientations de la SNFM lors de son congrès. Quelles propositions avez-vous faites pour justement redonner l'envie aux propriétaires de mettre leurs terrains à bail?


PG : « Pour ce rapport d'orientation (1), rapport de mandature, nous avons conduit une grande réflexion sur la pérennité de l'exploitation. Nous nous sommes posé des questions sur les raisons qui poussaient les propriétaires à ne plus louer leur terrain et à détourner le statut du fermage en ayant notamment recours au travail à façon ou encore à la pension sauvage. Nous avons été intentionnellement provocateurs et avons proposé le droit au bail, soit une somme versée par le nouveau bailleur au propriétaire. Toutefois, il est clair dans notre proposition que les départements auront toute la latitude de l'appliquer ou non. En effet, nous souhaitons qu'une loi donne la possibilité de le mettre en place. Cette décision sera prise en commission consultative. Ce rapport est avant tout une réflexion de travail qui demande à être approfondie. »

 

(1) : Le rapport d'orientation a finalement été adopté à une courte majorité : 49 voix contre 39 et 6 abstentions.

Propos recueillis par Marie-Cécile Seigle-Buyat