L’entreprise, pas à Pacte
« Créer des emplois bien rémunérés qui ont du sens ». Emilie Chalas, députée de l'Isère, introduit le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) devant une soixantaine d'entrepreneurs dans les locaux de l'école de management de Grenoble (GEM) fin novembre. Avec plus de 70 articles, la loi Pacte, validée en première lecture à l'Assemblée nationale en octobre dernier, entend réformer, simplifier et faciliter la vie des entreprises. Pour simplifier, la loi s'attaque à la création d'entreprise. « On veut déblayer le chemin pour l'entrepreneur pour que la création soit plus rapide et moins chère. De même, en cas de liquidation, on souhaite que la procédure dure de 6 à 9 mois et non plus deux ans », explique Olivia Grégoire, députée de Paris et présidente de la commission de la loi Pacte. La loi prévoit ainsi une plateforme en ligne unique qui remplacera les sept réseaux de centres de formalités. Il y aura également une centralisation des registres d'entreprise pour faciliter les démarches des entrepreneurs. Enfin, une réforme des seuils de la taille des entreprises, est prévue, passant de 149 à 3. Seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés seront conservés, et le changement de seuil ne sera enregistré « que s'il est dépassé durant cinq années consécutives », explique la députée de Paris.
Accompagner l'entrepreneur
Après la simplification, vient la valorisation de l'entreprise. « La France est pionnière en termes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en Europe et dans le monde mais on ne le valorise pas », déclare Coralie Dubost, député de l'Hérault, co-rapporteuse de la loi. La modification de deux articles du code civil est prévue. Dans l'article 1833, sera ajoutée au rôle d'une entreprise la notion d'intérêt social et environnemental. L'article 1835, quant à lui, sera modifié pour pouvoir inscrire dans les statuts de l'entreprise, « une raison d'être » et ajouter « une mission très opérationnelle ». « On veut tenter de donner une cohérence globale, un statut d'état officiel », explique la députée de l'Hérault.
Autre point présent dans la loi, l'accompagnement des chefs d'entreprise. « Un chef d'entreprise ne peut pas parler de ses difficultés à sa famille, à ses salariés, à son banquier, à son conseil d'administration...mais ce sont eux qui prennent le risque pour donner du travail aux autres », explique Olivia Grégoire, ancienne chef d'entreprise. Plusieurs mesures sont donc destinées aux très petites entreprises (TPE) et PME et aux microentreprises comme la suppression de l'obligation de compte bancaire professionnel pour les microentreprises de moins de 5 000 euros de chiffres d'affaires ou encore la suppression du stage de préparation à l'installation pour les entreprises artisanales.
Compétitivité en débat
La loi, dense, semble difficile à ingurgiter pour les entrepreneurs présents. Avec autant d'articles, difficile de se l'approprier... « C'est tout sauf un fourre-tout, rassure Olivia Grégoire, c'est avant tout une boite à outils ». « Mais la compétitivité ne se décrète pas dans un texte, lance un entrepreneur, il y a aussi les règles de l'Union européenne ». Un élu de l'Alpes-d'Huez souligne ses difficultés face aux décisions nationales. « Vous parlez compétitivité mais en supprimant le diesel pour les véhicules non routiers, on aura un surcoût de 50% en station. Toutes les dameuses sont au diesel ! ». La loi, très dense, est en préparation depuis l'été 2017, et sera présentée au Sénat le 28 janvier prochain.
