La FDSEA veut combler le vide juridique

Dans le cadre du débat sur la future loi Montagne, la FDSEA de l'Isère a déposé un amendement au Sénat pour permettre aux groupements pastoraux de recourir aux contrats saisonniers dans les mêmes conditions que les éleveurs. « Suite au récent litige entre un groupement pastoral et son berger sur la nature du contrat de travail saisonnier*, il apparaît indispensable que la loi clarifie la situation et permette aux groupements de recourir au contrat saisonnier en toute légalité », explique la FDSEA 38. Dans son amendement, la FDSEA demande au législateur de reconnaître que la gestion d'estives par les groupements s'inscrit dans le prolongement de l'activité des éleveurs qui forment les groupements. « Puisque la gestion de l'estive s'inscrit dans le prolongement de l'activité saisonnière des éleveurs, il est parfaitement logique que le groupement pastoral puisse recourir au contrat saisonnier dans les mêmes conditions que les éleveurs à titre individuel ou en groupements d'employeurs », affirme le syndicat. Le syndicat entend ainsi combler avec la loi le vide juridique qui entoure l'embauche des bergers.

*Cour d'Appel de Grenoble Chb. Sociale – Arrêt du 23 juin 2016 faisant l'objet d'un pourvoi en cassation