Exonération
La nouvelle loi Montagne publiée au JO du 29 décembre
Le carburant utilisé par les camions collectant le lait en montagne est désormais exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
La loi dite « Montagne » ou de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, adoptée le 21 décembre, a été publiée au journal officiel du 29 décembre. Une partie concerne « les activités agricoles, pastorales et forestières » (titre premier, chapitre III), notamment l'article 61 qui permet au carburant utilisé par les camions collectant le lait en montagne d'être exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Pour Michel Lacoste, vice-président de la Fédération nationale des producteurs de lait, il s'agit bien de la mesure essentielle de cette loi pour la filière laitière.
Source : Agra
